FAQ: Un membre du conseil d’administration doit-il également être actionnaire ? Non, depuis la réforme partielle du droit des obligations en 2008,  ce n’est plus obligatoire d’être actionnaire pour être membre du conseil d’administration d’une société suisse.  Cette réforme est une excellente nouvelle pour les sociétés et en particulier pour les sociétés dont l’actionnariat est […] more

La fortune d’entreprise d’une société anonyme (SA), en particulier le capital action, a pour principale fonction de garantir aux créanciers le payement de leurs créances. more

Les documents suivants sont nécessaires pour la création d’une SàRL : Statuts Acte authentique Inscription au Registre du Commerce (RC) Confirmation de la banque du paiement du capital de base Ces documents doivent tous être contrôlés par un notaire. Créer votre SàRL en ligne avec STARTUPS.CH. C’est rapide, simple et pas cher. Nous nous occupons […] more

Les documents suivants sont nécessaires pour la création d’une Société anonyme (SA) : Statuts Acte authentique Inscription au Registre du Commerce Confirmation de la banque du paiement du capital de base Ces documents doivent sont tous être contrôlés par un notaire. Créer votre SA en ligne avec STARTUPS.CH. C’est rapide, simple et pas cher. Nous […] more

Lors de la fondation de la société, les entrepreneurs doivent soigneusement penser au but qu’ils souhaitent entreprendre. En effet, le but sera inscrit dans les statuts de la société et publié au registre du commerce. Actualisé le 27 mai 2022 more

Le droit des sociétés ne règle pas la décharge de manière unifiée. Les règles légales en la matière sont réparties dans les Code des Obligations : D’après l’article 698 II CO, seule l’Assemblée générale (et seule elle) peut donner la décharge aux membres du Conseil d’administration La décharge de l’Assemblée générale (AG) ne compte que pour […] more

En soi, l’actionnaire n’a qu’une obligation envers la société : la libération du capital (680 I CO). D’autres obligations peuvent être prévues contractuellement entre les actionnaires avec le pacte d’actionnaires. Important : avec un pacte d’actionnaires, les actionnaires se créent des obligations entre eux, mais pas envers l’AG. Un pacte d’actionnaire n’est possible que si plusieurs […] more

Changer une raison individuelle en SA ou SàRL avec STARTUPS.CH, comment ça marche? more

Après la création de la société, beaucoup de start-ups se basent sur les employés de tiers. Ainsi, celles-ci doivent souvent faire appel à un comptable ou à un expert fiscal. Il n’est souvent pas possible d’avoir quelqu’un à plein temps pour ce genre de tâche. Il se pose ainsi souvent la question de la façon […] more

Le Code des Obligations définit la SàRL comme étant  « une société de capitaux à caractère personnel » (772 I CO). La SàRL a, en tant que forme juridique de droit suisse, les caractères d’une société à capitaux et en même temps, ceux d’une société personnelle. Le caractère personnel vient du fait que dans une SàRL, chaque […] more