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Archive for category ‘Questions juridiques’
Quelle est la meilleure répartition du capital action? more
Quelle est la meilleure répartition du capital social? more
By Oana ioan,
4 August 2012
Published in | Conseils, FAQ, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Quelle est la meilleure répartition du capital social ?
Published in | Conseils, FAQ, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Quelle est la meilleure répartition du capital social ?
Puisque la loi interdit aux sociétés de capitaux de donner d’autres obligations aux actionnaires que de verser le capital de base, les actionnaires s’engagent les uns envers les autres en signant une convention d’actionnaires (très fréquent en pratique). more
By Oana ioan,
25 July 2012
Published in | Divers, Généralités, Société anonyme (SA) | Comments Off on Convention d’actionnaires
Published in | Divers, Généralités, Société anonyme (SA) | Comments Off on Convention d’actionnaires
FAQ: Puis-je créer une raison individuelle dans le canton des Grisons sans avoir de domicile en Suisse? more
By Oana ioan,
3 July 2012
Published in | FAQ, Questions juridiques, Raison individuelle, Siège, domiciliation | Comments Off on Raison individuelle dans le canton des Grisons sans avoir de domicile en Suisse ?
Published in | FAQ, Questions juridiques, Raison individuelle, Siège, domiciliation | Comments Off on Raison individuelle dans le canton des Grisons sans avoir de domicile en Suisse ?
Les préparatifs liés au lancement d’une nouvelle entreprise peuvent se révéler fastidieux. Beaucoup se posent alors la question s’il est permis de monter sa propre entreprise tout en restant salarié? Et si oui, dans quelle mesure? more
By Oana ioan,
12 June 2012
Published in | Conseils, Généralités, Questions juridiques | Comments Off on Est-il possible de monter sa propre entreprise tout en étant salarié?
Published in | Conseils, Généralités, Questions juridiques | Comments Off on Est-il possible de monter sa propre entreprise tout en étant salarié?
Les conditions générales de ventes (CGV) sont des clauses contractuelles prédéfinies. Pour qu’elles soient valables, comme pour les autres contrats, il faut avoir manifesté leur volonté de manière concordante (art. 1 CO). Lisez-en plus à ce sujet. more
By Oana ioan,
13 April 2012
Published in | Divers, Généralités, Questions juridiques | Comments Off on Conditions générales de ventes (CGV) non valables
Published in | Divers, Généralités, Questions juridiques | Comments Off on Conditions générales de ventes (CGV) non valables
Le business plan doit contenir les données de base sur la société à créer. Une présentation claire de la société dans le chapitre « Société » crée de la transparence. more
By Oana ioan,
3 April 2012
Published in | Conseils, Généralités, Société anonyme (SA), STARTUPS.CH | Comments Off on Société (le business plan)
Published in | Conseils, Généralités, Société anonyme (SA), STARTUPS.CH | Comments Off on Société (le business plan)
Depuis le 1er janvier 2012, les conditions pour être obligatoirement astreint à la révision ordinaire sont plus sévères. more
By Oana ioan,
2 April 2012
Published in | Société anonyme (SA) | Comments Off on Nouveau droit pour la révision ordinaire
Published in | Société anonyme (SA) | Comments Off on Nouveau droit pour la révision ordinaire
Peut-on utiliser l’abréviation anglaise “Ltd” dans une raison sociale? more
By Oana ioan,
6 January 2012
Published in | Divers, Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | No comments
Published in | Divers, Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | No comments
Est-il possible pour une seule personne de créer une SA, une SàRL ou une raison individuelle sans associé ? Quelles sont les différences par rapport à la raison individuelle? more
By Oana ioan,
5 December 2011
Published in | Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | No comments
Published in | Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | No comments