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Archive for category ‘Questions juridiques’

Quelle est la meilleure répartition du capital action ?

Quelle est la meilleure répartition du capital action? more

Quelle est la meilleure répartition du capital social ?

Quelle est la meilleure répartition du capital social? more

Convention d’actionnaires

Puisque la loi interdit aux sociétés de capitaux de donner d’autres obligations aux actionnaires que de verser  le capital de base, les actionnaires s’engagent les uns envers les autres en signant une convention d’actionnaires (très fréquent en pratique). more

Raison individuelle dans le canton des Grisons sans avoir de domicile en Suisse ?

FAQ: Puis-je créer une raison individuelle dans le canton des Grisons sans avoir de domicile en Suisse? more

Est-il possible de monter sa propre entreprise tout en étant salarié?

Les préparatifs liés au lancement d’une nouvelle entreprise peuvent se révéler fastidieux. Beaucoup se posent alors la question s’il est permis de monter sa propre entreprise tout en restant salarié? Et si oui, dans quelle mesure? more

Conditions générales de ventes (CGV) non valables

Les conditions générales de ventes (CGV) sont des clauses contractuelles prédéfinies. Pour qu’elles soient valables, comme pour les autres contrats, il faut avoir manifesté leur volonté de manière concordante (art. 1 CO). Lisez-en plus à ce sujet. more

Société (le business plan)

Le business plan doit contenir les données de base sur la société à créer. Une présentation claire de la société dans le chapitre « Société » crée de la transparence. more

Nouveau droit pour la révision ordinaire

Depuis le 1er janvier 2012, les conditions pour être obligatoirement astreint à la révision ordinaire sont plus sévères. more

L’abréviation anglaise « Ltd » dans les raisons sociales

Peut-on utiliser l’abréviation anglaise “Ltd” dans une raison sociale? more

Peut-on créer une SA, une SàRL ou une raison individuelle en tant que personne seule?

Est-il possible pour une seule personne de créer une SA, une SàRL ou une raison individuelle sans associé ? Quelles sont les différences par rapport à la raison individuelle? more