Les obligations de l’employé dans les rapports de travail

Les obligations d’un employé se composent d’un devoir général de travail, d’un devoir de fidélité et de diligence. L’employeur peut en complément de ces derniers fixer dans le contrat de travail des obligations individuelles. more

By Startups.ch, 29 October 2016
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Délai de préavis dans le contrat de travail – qu’est-ce que dit la loi ?

La résiliation ordinaire du contrat de travail est la règle en cas de résiliation des rapports de travail. Les délais de préavis convenus doivent être stipulés dans le contrat de travail. Si l’on souhaite cependant ne pas attendre la fin de ce délai, il convient de proposer un accord d’annulation ou alors de résilier le […] more

By Startups.ch, 27 September 2016
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Indication du lieu de travail dans le contrat de travail – ce qu’il faut savoir !

Le lieu de travail est mentionné dans le contrat de travail. Il est par ailleurs possible de stipuler plusieurs endroits dans le même contrat. Pour pouvoir changer le lieu de travail, l’employé doit normalement donner son accord. Sans l’accord de ce dernier, l’employeur doit formuler un congé sous réserve de modification. more

By Startups.ch, 1 September 2016
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Le droit aux vacances – qu’est-ce qui doit figurer dans le contrat de travail ?

Chaque employé a le droit de prendre au moins 4 semaines de vacances par an. Les jeunes, jusqu’à 20 ans, on le droit à 5 semaines. L’employeur décide cependant des périodes durant lesquelles les vacances seront accordées. more

By Startups.ch, 1 September 2016
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Réduction de la durée des vacances dans le droit du travail – ce qui est permis !

L’employeur peut procéder à une réduction de la durée des vacances, si le travailleur fut absent pour une durée déterminée et si le travail attendu ne fut, par conséquent, pas fourni. Le délai de grâce se calcule en fonction de la responsabilité de l’employé. more

By Startups.ch, 1 September 2016
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Période d’essai dans un contrat de travail – qu’est-ce qui est permis ?

La période d’essai dans un contrat de travail est d’un mois si aucun autre arrangement n’a été trouvé au préalable. Le rapport de travail peut être interrompu à tout moment durant cette période d’essai tout en respectant un préavis de 7 jours. La période d’essai peut également être prolongée. more

By Startups.ch, 3 August 2016
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Le temps de travail en Suisse : à quoi dois-je faire attention en tant qu’employeur ?

Le temps de travail est la période durant laquelle le travailleur est à disposition de l’employeur. Le temps de travail habituel est de 42 heures par semaine. En cas de changement contractuel de l’horaire de travail, les durées maximales doivent être prises en compte. more

By Startups.ch, 3 August 2016
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Double imposition internationale – où doit-on payer ses impôts ?

Si une entreprise dispose de plusieurs filiales dans différents pays, elle est soumise aux impôts de chacun de ces pays. La Suisse a conclu des accords de double imposition avec d’autres pays pour éviter cette situation. more

By Startups.ch, 19 May 2016
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Imposition internationale de la succursale

Où doit-on payer des impôts ? Si une entreprise exploite plusieurs succursales dans différents pays, elle est assujettie à l’impôt dans ceux-ci. Pour éviter une double imposition, la Suisse a ratifié une convention fiscale avec d’autres pays. more

By Startups.ch, 2 May 2016
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Site d’exploitation vs. succursale

Le terme de site d’exploitation vient du droit fiscal et va au-delà du terme de succursale. De manière générale, on peut dire que chaque succursale est un site d’exploitation. L’inverse n’est pas vrai. more

By Startups.ch, 29 April 2016
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