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Archive for category ‘Questions financières’
Dans le droit fiscal suisse, il existe pour les personnes juridiques le “massgeblichkeitprinzip” (SA, Sàrl). Ceci signifie que le bilan et le compte de pertes et profits sont utilisés en fin d’année afin de remplir la déclaration d’impôts – donc pour compter les impôts dus. Le gain ainsi calculé sera ensuite multiplié au taux d’impôts […] more
Cet été, le parlement a adopté la nouvelle loi sur la TVA. Le but principal est de simplifier la taxation et ainsi de ménager les entreprises. Les détails sur les changements et en particulier sur leur mise en pratique ne sont pas encore clairs. La nouveauté la plus importante concerne les contribuables : désormais chaque entreprise […] more
By Oana ioan,
1 December 2009
Published in | Questions financières, Questions juridiques | Comments Off on La nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) dès le 1ère janvier 2010 : les changements chez ceux soumis à la taxe !
Published in | Questions financières, Questions juridiques | Comments Off on La nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) dès le 1ère janvier 2010 : les changements chez ceux soumis à la taxe !
Si vous avez créé votre entreprise (Sàrl ou SA) dans la deuxième partie de 2009, vous recevrez déjà une déclaration d’impôts à remplir en début 2010. Vous avez deux possibilités : Renvoyer la déclaration d’impôts en notifiant : « pas encore de chiffre d’affaires » Vous avez le droit de le faire si lors de l’année 2009 vous n’avez […] more
By Oana ioan,
29 November 2009
Published in | FAQ, Questions financières, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif | Comments Off on Déclaration d’impôts 2009 : Faut-il remplir et envoyer une déclaration d’impôts si l’on a commencé l’activité que fin 2009 ?
Published in | FAQ, Questions financières, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif | Comments Off on Déclaration d’impôts 2009 : Faut-il remplir et envoyer une déclaration d’impôts si l’on a commencé l’activité que fin 2009 ?
Actualisé le 19 octobre 2022 Une des questions les plus fréquemment posées lors de la création d’une société concerne l’imposition de celle-ci. En effet, il est judicieux de connaître les différents régimes d’imposition existants afin de correctement choisir la bonne forme juridique pour sa société ainsi que le bon canton d’établissement. Les sociétés anonymes (SA) et […] more
By Startups.ch,
19 November 2009
Published in | FAQ, Questions financières, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on L’imposition des sociétés en Suisse
Published in | FAQ, Questions financières, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on L’imposition des sociétés en Suisse
De manière générale, il n’y a aucun impôt à payer lors de la fondation. Droit de timbre : Le droit de timbre (taux de 1%) doit être payé sur tout apport de capitaux propres à partir du seuil de CHF 1million. De ce fait, les fondations avec peu de capital sont fiscalement neutres. Impôt sur […] more
By Oana ioan,
3 November 2009
Published in | FAQ, Questions financières, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Quels impôts y a-t-il à payer lors de (ou après) la fondation de sa société à capitaux (SA où Sàrl) ?
Published in | FAQ, Questions financières, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Quels impôts y a-t-il à payer lors de (ou après) la fondation de sa société à capitaux (SA où Sàrl) ?
Les pertes de la première année d’une Sàrl ou société anonyme (SA), peuvent être déduites des gains futurs. En règle générale, les pertes des dernières sept années peuvent être déduites des gains futurs. Dans certains cantons, un relevé séparé présentant la perte rapportée doit être fourni avec la déclaration d’impôts. Les autres cantons ont déjà […] more
By Oana ioan,
1 October 2009
Published in | Questions financières | Comments Off on Pertes lors de la fondation – déduction des pertes sur les gains futurs (Sàrl ou société anonyme (SA))
Published in | Questions financières | Comments Off on Pertes lors de la fondation – déduction des pertes sur les gains futurs (Sàrl ou société anonyme (SA))
Création d’entreprise 2008 – Déclaration d’impôts 2008 : Faut-il remplir et envoyer une déclaration d’impôts si l’on a commencé l’activité que fin 2008 ? more
By Oana ioan,
19 August 2009
Published in | Questions financières, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Impôts 2008 et début d’activité
Published in | Questions financières, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Impôts 2008 et début d’activité