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Qu’est-ce qu’une faillite ?

On entend par faillite l’incapacité pour un débiteur de payer ses factures et ses dettes (insolvabilité). La procédure de mise en faillite a pour but de liquider la fortune du débiteur. En même temps, il est nécessaire de liquider toutes les relations entre les créanciers et les débiteurs. On parle généralement d’exécution générale. more

By Oana ioan, 7 October 2011
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