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Archive for category ‘Généralités’

De combien doit être le montant minimum d’une part sociale dans une SARL?

Le montant des parts des divers associés peut varier, mais il doit être de 100 francs au moins ou d’un multiple de 100 francs. Un associé peut posséder plus d’une part. L’associé doit, lors de la fondation de la société, libérer sa part de 100% au moins par des versements en argent ou par des […] more

By Oana ioan, 17 August 2008
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Existent-il des prescriptions légales sur la nationalité des gérants d’une SARL?

Oui, selon art. 814 al. 3 CO, l’un au moins des gérants doit avoir son domicile en Suisse. more

By Oana ioan, 17 August 2008
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