Avec la signature collective, le pouvoir de représentation d’une personne n’est pas reconnu sans l’action commune de l’autre personne prévue. Si une entreprise limite le pouvoir de représentation à l’aide d’une signature collective, ça signifie que seulement deux personnes peuvent engager ensemble la société. La signature collective à deux est une limitation artificielle du pouvoir […] more

Action à droit de vote privilégié: comment ça marche? more

Les sociétés qui sous-louent ne sont pas rares à trouver. Selon l’article 262 al. CO, le locataire peut sous-louer l’objet loué (par exemple un appartement) à un tiers avec consentement du bailleur. Cette norme est impérative, c.-à-d. qu’on ne peut pas interdire dans le bail de sous-louer l’objet. Il est néanmoins toujours nécessaire d’avoir le […] more

Imposition: à quel endroit les sociétés doivent-elles remplir leurs obligations fiscales? more

L’assurance-chômage en Suisse, comment ça marche? L’essentiel en bref dans cet article. more

Dans cette publication, nous vous présentons les avantages et désavantages principaux d’une raison individuelle pour vous permettre de mieux choisir la forme juridique idéale pour votre entreprise. more

L’essentiel sur la société anonyme. Définition de la SA, explication de la notion de personnalité juridique, capital nécessaire à sa création d’une SA… more

Quels sont les différents organes de la société anonyme? Quels sont leur rôle, leur fonction et leurs compétences? Actualisé le 23 mai 2022 more

Un design peut être enregistré auprès de l’institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) à Berne. Zoom sur la procédure dans notre article. more

Souvent, les fondateurs se demandent à partir de quand leur société jouit d’une propre personnalité juridique. Cette question est particulièrement importante, notamment en terme de responsabilité. Actualisé le 24 mai 2022 more