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Archive for category ‘Généralités’
Avec la signature collective, le pouvoir de représentation d’une personne n’est pas reconnu sans l’action commune de l’autre personne prévue. Si une entreprise limite le pouvoir de représentation à l’aide d’une signature collective, ça signifie que seulement deux personnes peuvent engager ensemble la société. La signature collective à deux est une limitation artificielle du pouvoir […] more
Action à droit de vote privilégié: comment ça marche? more
By Oana ioan,
3 December 2010
Published in | Conseils, Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’une action à droit de vote privilégié ?
Published in | Conseils, Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’une action à droit de vote privilégié ?
Les sociétés qui sous-louent ne sont pas rares à trouver. Selon l’article 262 al. CO, le locataire peut sous-louer l’objet loué (par exemple un appartement) à un tiers avec consentement du bailleur. Cette norme est impérative, c.-à-d. qu’on ne peut pas interdire dans le bail de sous-louer l’objet. Il est néanmoins toujours nécessaire d’avoir le […] more
By Oana ioan,
25 November 2010
Published in | Conseils, Généralités, Questions juridiques | Comments Off on Sous-louer : quelles précautions à prendre ?
Published in | Conseils, Généralités, Questions juridiques | Comments Off on Sous-louer : quelles précautions à prendre ?
Imposition: à quel endroit les sociétés doivent-elles remplir leurs obligations fiscales? more
By Oana ioan,
22 November 2010
Published in | Généralités, Questions financières, Siège, domiciliation | Comments Off on Imposition des sociétés et domicile
Published in | Généralités, Questions financières, Siège, domiciliation | Comments Off on Imposition des sociétés et domicile
L’assurance-chômage en Suisse, comment ça marche? L’essentiel en bref dans cet article. more
By Oana ioan,
20 November 2010
Published in | Divers, Généralités, Questions financières, Questions juridiques | Comments Off on Assurance-chômage (AC)
Published in | Divers, Généralités, Questions financières, Questions juridiques | Comments Off on Assurance-chômage (AC)
Dans cette publication, nous vous présentons les avantages et désavantages principaux d’une raison individuelle pour vous permettre de mieux choisir la forme juridique idéale pour votre entreprise. more
By Oana ioan,
18 November 2010
Published in | Généralités, Raison individuelle, Transformation de la forme juridique | Comments Off on Raison individuelle: avantages et désavantages
Published in | Généralités, Raison individuelle, Transformation de la forme juridique | Comments Off on Raison individuelle: avantages et désavantages
L’essentiel sur la société anonyme. Définition de la SA, explication de la notion de personnalité juridique, capital nécessaire à sa création d’une SA… more
By Oana ioan,
16 October 2010
Published in | Généralités, Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’une société anonyme ? Combien de capital ai-je besoin pour créer une SA ?
Published in | Généralités, Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’une société anonyme ? Combien de capital ai-je besoin pour créer une SA ?
Quels sont les différents organes de la société anonyme? Quels sont leur rôle, leur fonction et leurs compétences? Actualisé le 23 mai 2022 more
By Startups.ch,
9 October 2010
Published in | Généralités, Société anonyme (SA) | Comments Off on Les organes d’une société anonyme (SA)
Published in | Généralités, Société anonyme (SA) | Comments Off on Les organes d’une société anonyme (SA)
Un design peut être enregistré auprès de l’institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) à Berne. Zoom sur la procédure dans notre article. more
By Oana ioan,
23 August 2010
Published in | Divers, Généralités, Questions juridiques | Comments Off on Propriété intellectuelle: où puis-je enregistrer mon design ?
Published in | Divers, Généralités, Questions juridiques | Comments Off on Propriété intellectuelle: où puis-je enregistrer mon design ?
Souvent, les fondateurs se demandent à partir de quand leur société jouit d’une propre personnalité juridique. Cette question est particulièrement importante, notamment en terme de responsabilité. Actualisé le 24 mai 2022 more
By Startups.ch,
9 August 2010
Published in | Conseils, FAQ, Généralités, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif | Comments Off on Quand une société obtient-elle sa propre personnalité juridique ?
Published in | Conseils, FAQ, Généralités, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif | Comments Off on Quand une société obtient-elle sa propre personnalité juridique ?