Comment doit-il être déposé le montant minimum à libérer?

Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne et être tenus à la disposition exclusive de la société (Art. 633 CO). more

By Oana ioan, 31 August 2008
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Quel est le montant minimum du capital-actions d’une SA?

Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs (Art. 621 CO). more

By Oana ioan, 31 August 2008
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Combien de personnes sont nécessaires pour la création d’une SA?

Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales. (Art. 625 CO). » Se lancer, créer son entreprise » Nos services more

By Oana ioan, 28 August 2008
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Quelle est ma responsabilité en tant qu’associé?

Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d’une action. Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit, dans les cas déterminés par la loi. Au surplus, il ne peut être tenu à d’autres […] more

By Oana ioan, 23 August 2008
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Révision du droit de la Sàrl

Révision du droit de la Sàrl – Conséquences pour les PME suisses et les créateurs d’entreprise: quelles sont les principales modifications dans le nouveau droit de la SARL et quand entre-t-il en vigueur ? Par Dr. Roger Groner et Michele Blasucci (lic.iur.HSG) Aperçu: Résumé des plus importantes modifications du droit de la Sàrl A partir […] more

By Oana ioan, 20 August 2008
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Où peut-on déposer/consigner le capital social?

Pour la création d’une SARL (avec apport en espèces), vous pouvez déposer le capital social auprès d’une banque suisse de votre choix. more

By Oana ioan, 20 August 2008
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De combien doit être le montant minimum d’une part sociale dans une SARL?

Le montant des parts des divers associés peut varier, mais il doit être de 100 francs au moins ou d’un multiple de 100 francs. Un associé peut posséder plus d’une part. L’associé doit, lors de la fondation de la société, libérer sa part de 100% au moins par des versements en argent ou par des […] more

By Oana ioan, 17 August 2008
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Existent-il des prescriptions légales sur la nationalité des gérants d’une SARL?

Oui, selon art. 814 al. 3 CO, l’un au moins des gérants doit avoir son domicile en Suisse. more

By Oana ioan, 17 August 2008
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Combien d’associés sont nécessaires pour la création d’une SARL?

Au moins un associé (Art. 775 CO). more

By Oana ioan, 17 August 2008
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Quel est le montant minimum du capital social de la SARL?

Le capital social doit être de 20 000 francs; Libération/Versement min. 20 000 francs (Art. 773 CO). more

By Oana ioan, 11 August 2008
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