Comme le titre le mentionne, cette publication porte sur l’augmentation postfondation du capital-actions.  La société a besoin lors de son existence, par exemple, de capital frais afin de pouvoir effectuer une expansion ou de pouvoir compenser une perte. Ce capital peut être apporté de deux manières : Augmentation ordinaire : l’assemblée générale (AG) de la SA décide […] more

Le propriétaire d’une raison individuelle répond des dettes avec l’entier de ses fortunes commerciale et privée. C’est une différence essentielle vis-à-vis de la SA ou de la Sàrl. Dans les formes juridiques citées, c’est uniquement la fortune de la société qui répond des dettes. Si une raison individuelle a des dettes, la fortune personnelle de […] more

Cette publication souhaite donner une vue d’ensemble sur le thème « membre du conseil d’administration ». Nous approfondirons certaines problématiques dans d’autres publications. Le conseil d’administration (CA) est l’organe dirigeant d’une SA. Il n’est ainsi pas uniquement responsable de la planification stratégique long terme ou de la surveillance de la conduite, mais doit lui-même, selon la loi, […] more

Les 10 gagnants! Les 10 règles de base pour une fondation à succès Faire le pas dans l’indépendance et devenir entrepreneur ! Qui n’en a jamais rêvé ? Être son propre chef et toujours un thème d’actualité – et peut être encore plus maintenant lors d’une crise économique qui plonge le marché du travail dans la tourmente. […] more

La raison sociale d’une société en nom collectif doit, pour autant que le nom tous les associés n’y figurent pas, contenir au moins le nom d’un des associés. La raison sociale peut également contenir le prénom d’un des associés. Afin d’éviter toute confusion, il est cependant interdit d’y inscrire le nom d’un associé qui ne […] more

La responsabilité lors de la fondation Les fondateurs, les membres du conseil d’administration, ainsi que toutes autres personnes qui participent à la fondation d’une société à capitaux, sont soumis à la responsabilité de base selon l’article 753 CO. Ceci vaut également pour la fondation d’une Sàrl. Lors de la fondation de l’entreprise, toutes les personnes […] more

Dans le droit fiscal suisse, il existe pour les personnes juridiques le “massgeblichkeitprinzip” (SA, Sàrl). Ceci signifie que le bilan et le compte de pertes et profits sont utilisés en fin d’année afin de remplir la déclaration d’impôts – donc pour compter les impôts dus. Le gain ainsi calculé sera ensuite multiplié au taux d’impôts […] more

SA : Le capital action doit être payé à une banque suisse de votre choix. Celle-ci vous fournira ensuite une attestation de capital, qui vous est nécessaire pour la fondation. Les coûts se situent entre CHF 200.- et CHF 250.-. Sàrl : Le capital social doit être payé à une banque suisse de votre choix. Celle-ci vous […] more

Lors de la création de la société, au moins 20% du capital-actions doivent être libérés. Dans tous les cas, un montant de 50’000 francs au moins doit être couvert par les apports effectués (Art 632 CO). Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la […] more

Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs (Art. 773 CO). Ici vous pouvez créer votre société: www.startups.ch/fr Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la création de votre projet. Cliquez ici afin de vous inscrire à une consultation ou simplement […] more