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Archive for category ‘FAQ’

Frais déductibles du revenu imposable

Aussi bien pour des sociétés de capitaux que pour des sociétés de personnes, les frais imputables à l’activité commerciale peuvent être déduits du revenu imposable. more

Inscription au registre du commerce (Sàrl ou SA)

L’essentiel en bref sur le déroulement de l’inscription au registre du commerce. more

TVA : quelles sont les obligations exactement ?

Quelles sont donc les obligations d’un entrepreneur assujetti à la TVA ? more

TVA: qui y est assujetti?

La TVA est une taxe sur la consommation et donc sont taxés ceux qui consomment ou utilisent des services. more

Comment mettre quelqu’un en poursuite?

Plus souvent qu’on l’imagine, les fondateurs doivent faire face à de mauvais payeurs. La mise en poursuite est généralement le dernier recours à disposition pour récupérer l’argent que l’on nous doit. Heureusement, la procédure de poursuite n’est pas particulièrement compliquée. Actualisé le 18 mai 2022 more

Fonder une Sàrl ou une SA en Suisse

Fonder une Sàrl ou une SA, comment ça marche? Aperçu sur la marche à suivre et les étapes importantes de la création de votre entreprise. more

Quand une société obtient-elle sa propre personnalité juridique ?

Souvent, les fondateurs se demandent à partir de quand leur société jouit d’une propre personnalité juridique. Cette question est particulièrement importante, notamment en terme de responsabilité. Actualisé le 24 mai 2022 more

Où puis-je inscrire mon titre (par exemple de docteur en droit) ?

Les titres académiques peuvent être inscrit auprès du registre du commerce. Pour cela, il est nécessaire de présenter une copie du diplôme. Une copie authentique peut être effectuée auprès d’un notaire. Il est cependant possible que dans certains cantons (surtout en Suisse allemande), des fonctionnaires puissent vous faire cette copie. La copie doit être transmise […] more

Le partage des gains et des pertes dans une société en nom collectif

Partage des gains et rémunération des associés d’une société en nom collectif, comment ça marche? Explications dans notre article. more

Portée de la protection des marques

Votre marque est déposée? Jusqu’à quel point est-elle protégée? more