La raison sociale d’une Sàrl ou d’une SA est fixée dans les statuts de la société. Par conséquent, la modification de la raison sociale ne peut se faire que par une modification des statuts. Changement des statuts La raison sociale d’une SàRL ou d’une SA peut être changée avec un changement des statuts. Si plusieurs […] more

Une raison individuelle ne peut exister qu’à travers une personne physique, le propriétaire. Ainsi, lors d’une clôture, les relations de fortune avec des personnes tierces ne doivent pas être prises en compte. À la fin de la période, les écritures comptables suivantes sont nécessaires : Compte de pertes et profits / capital propre Privé /capital propre […] more

Depuis l’introduction du nouveau droit il y a trois ans, les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à un organe de révision. La question se pose alors si les créanciers courent un risque ou non. Les sociétés cotées et les sociétés ayant une grande importance économique sont soumises à la révision ordinaire. La révision restreinte […] more

LPP Lors de la création de votre société, vous ou votre employé êtes imposable LPP dès un salaire annuel de CHF 20’880.- (état au 1.1.2011). Vous devrez donc vous affiliez à une fondation de prévoyance 2ème pilier. Chez STARTUPS.CH, vous conseillons particulièrement la solution LPP Basic, Plus ou family de AXA-Winterthur. Créer votre entreprise ou […] more

On entend souvent qu’il n’est pas nécessaire de payer des prestations AVS si l’on a un trop petit salaire. Est-ce vrai? more

Indépendamment de la manière dont les amortissements sont calculés (linéaires ou dégressifs), la perte de valeur peut soit être imputée directement au compte d’actif ou indirectement en formant un compte de perte de valeur. more

Les actions d’une SA (Société Anonyme) sont en soi librement transmissibles. more

En principe, tous les employeurs doivent payer les cotisations AVS, peu importe le nombre d’employés qu’ils ont ou les salaires qu’ils distribuent. Cependant, si un employé à une autre activité lucrative et que son salaire annuel est inférieur à CHF 2’200.-, l’employeur ne doit payer des cotisations que si l’employé le réclame. Créer votre entreprise […] more

Les participations au bénéfice (p. ex. dividendes)  ne peuvent être que distribuées avec le gain du bilan. Les réserves prévues par la loi et les statuts doivent d’abord être pleines, ce qui signifie qu’il faut toujours déduire les allocations aux réserves statutaires et légales aux les dividendes. Le code des obligations prévoit comment il faut […] more

La raison individuelle est inscrite au registre du commerce : La procédure peut-être reprise du Transfert de patrimoine (articles 69-77, 86s., 98 & 99 II LFus). En premier lieu, il faut établir un inventaire, lequel décrit les actifs et passifs de la fortune à transférer. L’avantage avec un transfert de patrimoine est que tous les […] more