Puisque la loi interdit aux sociétés de capitaux de donner d’autres obligations aux actionnaires que de verser  le capital de base, les actionnaires s’engagent les uns envers les autres en signant une convention d’actionnaires (très fréquent en pratique). more

La plateforme de créations d’entreprises en ligne STARTUPS.CH décernera cette année encore les STARTUPS.CH AWARDS 2012 – un prix national pour les jeunes entrepreneurs. Les trois premiers prix ont une valeur de CHF 50’000 chacun. En tout ce sont CHF 250’000 qui sont mis en jeux entre tous les participants. more

Les conditions générales de ventes (CGV) sont des clauses contractuelles prédéfinies. Pour qu’elles soient valables, comme pour les autres contrats, il faut avoir manifesté leur volonté de manière concordante (art. 1 CO). Lisez-en plus à ce sujet. more

Le nombre de créations d’entreprises a augmenté de 5% en 2011 par rapport à 2010 – ce qui représente un total de 39’671 créations. Il s’agit d’un nouveau record!– encore jamais autant de sociétés n’ont été créées en Suisse que durant l’année 2011. more

Quelle était la proportion des formes juridiques en Suisse en 2010? Raison individuelle : 157’319 Société en nom collectif : 13’119 Sàrl : 124’826 Société anonyme : 189’515 Source: BFS (état au: 31.12.2010) more

Peut-on utiliser l’abréviation anglaise “Ltd” dans une raison sociale? more

La création d’une forme juridique européenne (Societas Europaea) a été pendant longtemps un sujet de discussions européen. Après avoir étudié plusieurs projets, il a finalement été possible de trouver un accord lors du sommet de Nice en 2000. Les problèmes principaux étaient liés au fait de devoir reconnaître cette nouvelle forme de société dans le […] more

Vous trouverez dans cet article les caractéristiques typiques des jeunes entrepreneurs en Suisse. more

La poursuite ordinaire par voie de faillite: en quoi consiste-t-elle? more

En soi, l’actionnaire n’a qu’une obligation envers la société : la libération du capital (680 I CO). D’autres obligations peuvent être prévues contractuellement entre les actionnaires avec le pacte d’actionnaires. Important : avec un pacte d’actionnaires, les actionnaires se créent des obligations entre eux, mais pas envers l’AG. Un pacte d’actionnaire n’est possible que si plusieurs […] more