La meilleure solution contre les clients qui ne payent pas et encore d’arrêter toutes livraisons. Malheureusement, cette mesure n’est que très rarement utilisée. Ceci à cause de deux raisons : premièrement, il manque souvent de communication à l’interne. La main gauche ne sait souvent pas ce que fait la droite. Si le département financier est rapidement […] more

Avec la signature collective, le pouvoir de représentation d’une personne n’est pas reconnu sans l’action commune de l’autre personne prévue. Si une entreprise limite le pouvoir de représentation à l’aide d’une signature collective, ça signifie que seulement deux personnes peuvent engager ensemble la société. La signature collective à deux est une limitation artificielle du pouvoir […] more

Action à droit de vote privilégié: comment ça marche? more

Creditreform offre aux entreprises une plateforme qui leur permet d’échanger toutes les expériences de paiements ou avec leurs débiteurs. Ce sont principalement les petites et moyennes entreprises (PME) qui profitent de cette offre et qui peuvent augmenter leur liquidité. Comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Creditreform rassemble les mauvaises expériences de paiement de ses 11’000 membres. Une […] more

Les participations au bénéfice (p. ex. dividendes)  ne peuvent être que distribuées avec le gain du bilan. Les réserves prévues par la loi et les statuts doivent d’abord être pleines, ce qui signifie qu’il faut toujours déduire les allocations aux réserves statutaires et légales aux les dividendes. Le code des obligations prévoit comment il faut […] more

Les sociétés qui sous-louent ne sont pas rares à trouver. Selon l’article 262 al. CO, le locataire peut sous-louer l’objet loué (par exemple un appartement) à un tiers avec consentement du bailleur. Cette norme est impérative, c.-à-d. qu’on ne peut pas interdire dans le bail de sous-louer l’objet. Il est néanmoins toujours nécessaire d’avoir le […] more

 Créer une société en nom collectif en Suisse par un associé habitant à l’étranger more

Comment se passe la création d’une société en nom collectif? more

Votre société est mise en poursuite? Quelle est la procédure à suivre, quels sont les différents cas de figure? more

Quelles sont les dispositions à observer lors du choix de la raison sociales de votre Sàrl ou SA? more