Convention d’actionnaires
Dans une convention d’actionnaires, les actionnaires peuvent convenir entre eux des droits et obligations.
Convention d’actionnaires
La convention d’actionnaires (CA) est un moyen pour les actionnaires de s’engager mutuellement. Cela peut inclure des devoirs de loyauté, des clauses de non-concurrence ou des droits de préemption. De tels accords ne sont pas une exigence légale pour la création d’une société anonyme. Avec une CA, surtout pour les sociétés anonymes personnellement liées, il y a la possibilité de conclure des accords entre eux et ainsi d’améliorer les perspectives futures d’une société.
Contenu d’une CA
En principe, tous les accords peuvent être conclus dans une CA. La liberté contractuelle s’applique également à la CA. Les clauses concernant la politique commerciale, le comportement lors de la sortie d’un actionnaire, la composition des postes individuels au conseil d’administration, les clauses de non-concurrence, les obligations de travail, les droits de préemption et d’achat sont souvent parties de la CA. Pour garantir le respect des dispositions convenues, il est conseillé de convenir de pénalités. Celles-ci sont appliquées si une partie contractante ne respecte pas l’arrangement convenu et viole la CA.
Un autre point important est que la société elle-même ne peut jamais être partie à une convention d’actionnaires. Ainsi, toute déviation des dispositions contractuelles n’affecte pas la société mais concerne uniquement la relation entre les actionnaires qui ont convenu de la CA entre eux.
