Où puis-je déposer une demande de brevet ?
S’il apparaît clairement, après la recherche en brevets, que l’invention est effectivement nouvelle, il est préférable de déposer une demande de brevet auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) dans les meilleurs délais.
L’invention est protégée à partir de la date de la demande. La demande est accompagnée d’un droit de priorité à l’étranger. Ce droit est valable pendant douze mois, ce qui signifie que vous pouvez également déposer une demande de brevet à l’étranger (avec la date de dépôt en Suisse) pendant cette période.
En tant que titulaire du brevet, vous avez le droit d’exclure les tiers de l’utilisation commerciale (fabrication, vente, importation/exportation, publicité) de votre invention. Toutefois, le droit de brevet n’existe que dans le pays où le brevet est enregistré. Il expire au plus tard 20 ans après l’enregistrement. Tant que le brevet est valable, vous pouvez en disposer librement, c’est-à-dire le vendre.
Important : il s’écoule en moyenne trois à quatre ans entre la demande et la délivrance du brevet par l’IPI. Breveter une invention prend donc du temps.
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