Pourquoi faut-il une légalisation des signatures et où puis-je la faire faire?
La légalisation de la signature est nécessaire pour vous faire inscrire au registre du commerce avec un droit de signature. Cela permet de prouver de manière incontestable l’identité du signataire.
Pour une inscription au registre du commerce, les signatures suivantes doivent être certifiées :
- Signatures d’inscription
- Signatures des personnes autorisées à signer
Les indications suivantes sont nécessaires pour effectuer une légalisation de signature auprès d’une personne habilitée à signer :
- Prénom et nom de famille
- Année de naissance
- titres académiques (si souhaité)
- nationalité (pour les citoyens suisses, lieu d’origine)
- lieu de résidence (commune politique)
La légalisation des signatures est effectuée par les notaires, les offices du registre du commerce et parfois aussi par les administrations municipales et communales sur la base d’une pièce d’identité valable. Il est conseillé de se renseigner au préalable par téléphone et, le cas échéant, de prendre rendez-vous pour la légalisation.
Les légalisations effectuées à l’étranger doivent en outre être accompagnées d’une superlégalisation par la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente ou d’une apostille.
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