L’association
L’association est régie par l’article 60 du Code civil (CC). Une association est un regroupement de personnes et/ou de sociétés qui souhaitent poursuivre ensemble un but non lucratif et non économique.
Cela signifie que le but de l’association doit être d’utilité publique. En principe, les buts sociaux, politiques, scientifiques ou de bienfaisance sont autorisés, comme par exemple “l’organisation de manifestations sportives pour les enfants”.
Ce qui n’est pas autorisé, c’est par exemple “le but de l’association est d’obtenir des avantages financiers pour ses membres”. Il convient toutefois de noter qu’une association est tout à fait autorisée à exercer ce que l’on appelle une “industrie en la forme commerciale”. Mais uniquement comme moyen d’atteindre son objectif. Voici quelques exemples à titre d’illustration :
- Une association ayant pour but la protection des animaux peut exploiter un restaurant végétarien et financer ses campagnes avec les éventuels bénéfices.
- Une association sportive peut tenir un bar lors de la fête annuelle du village afin de renflouer ses caisses.
- Une association de soutien aux personnes aveugles peut proposer des cours pour chiens d’aveugles contre paiement d’une taxe.
- Une association d’amis de l’Espagne peut tenir un club-house avec restaurant comme lieu de rencontre pour ses membres et amis.
- Martin, Melanie et Mirko souhaitent fonder une association qui utiliserait leur fortune disponible pour effectuer des opérations boursières afin de gagner un peu d’argent en plus. Cela n’est pas autorisé.
- Les trois personnes susmentionnées n’ont pas non plus le droit de créer une association dans le seul but de gérer ensemble une petite entreprise.
En simplifiant un peu, on peut dire ce qui suit : Si les fondateurs de l’association souhaitent générer leur subsistance ou une partie de celle-ci grâce aux recettes de l’association, cela ne serait guère autorisé. Pour ce faire, il faut choisir une forme d’organisation relevant du droit des obligations (p. ex. entreprise individuelle, société en nom collectif, Sàrl ou SA).
Si une association exerce une activité commerciale, elle doit s’inscrire au registre du commerce. Cela a pour conséquence que les règles de la comptabilité commerciale doivent également être respectées (une simple “facture du carnet de lait” ou autre ne suffit plus).
Seul le patrimoine de l’association est responsable des dettes. Ceci est également valable si aucune cotisation n’a été fixée.
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