Assujettissement à la TVA : exigences formelles pour les factures et les quittances
Pour un décompte de TVA en bonne et due forme, il faut des factures et des quittances qui répondent à des exigences légales et à des critères formels.
Une facture qui remplit les exigences formelles pour la facturation (TVA) permet en général de déduire l’impôt préalable.
Les justificatifs (factures/quittances) doivent alors contenir les informations suivantes :
- nom, adresse et numéro de TVA du prestataire (fournisseur)
- nom et adresse professionnelle du destinataire (pour les tickets de caisse à partir de CHF 400.00)
- date/période de la livraison ou de la prestation de services
- désignation exacte de la livraison ou de la prestation
- prix (rémunération) de la livraison ou du service
- le taux de TVA appliqué (par ex. 7,7%) et le montant concret de la TVA, s’il n’est pas compris dans le montant de la facture.
- la signature
Nous recommandons donc de toujours demander une facture correcte au prestataire (fournisseur).
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