Quelle raison de commerce choisir pour ma raison individuelle ?

Le choix de la raison de commerce pour une entreprise individuelle peut s’avérer complexe, car il est encadré par des règles légales strictes, que l’entrepreneur soit inscrit ou non au registre du commerce. Voici un guide pour vous aider à comprendre ces règles et faire le bon choix pour votre entreprise.

Explications juridiques

La raison de commerce d’une entreprise individuelle doit principalement respecter trois articles du Code des obligations suisse (CO) : les articles 945, 946 et 954. En plus de ces bases légales, le choix doit également suivre les règles générales applicables à toutes les raisons de commerce, expliquées en détail dans un article précédent sur le blog de STARTUPS.CH.

Inclusion obligatoire du nom de famille

La règle la plus importante pour choisir la raison de commerce d’une entreprise individuelle est qu’elle doit inclure le nom de famille complet du titulaire (art. 945 al. 1 CO). Cela signifie que le nom de famille tel qu’il est enregistré à l’état civil doit obligatoirement figurer dans la raison de commerce. Par exemple, une entreprise individuelle dirigée par Jean Dupont pourrait s’appeler « Dupont Entreprise ».

Cependant, il est possible d’ajouter des termes fantaisistes pour rendre le nom plus distinctif. Par exemple, vous pourriez nommer votre entreprise « Dupont Chocolaterie » ou « Dupont ProNettoyage ». L’essentiel est que le nom de famille soit clairement identifiable.

Éviter les termes trompeurs

Il est important d’éviter d’inclure des termes qui pourraient faire croire que l’entreprise individuelle est une personne morale ou une société de capitaux. Par exemple, des appellations comme « Dupont Company » ou « Dupont Consulting SA » ne seront pas acceptées, car elles laissent entendre l’existence d’une entité juridique différente, comme une société anonyme (SA).

Mention de plusieurs noms de famille

Si la raison de commerce contient plusieurs noms de famille, le nom du titulaire principal doit être clairement indiqué (art. 945 al. 2 CO). Par exemple, une raison de commerce comme « Dupont et Fils, titulaire Jean Dupont » est conforme, car elle mentionne explicitement le nom du titulaire principal.

Exclusivité géographique

Contrairement aux sociétés de capitaux, l’exclusivité d’une raison de commerce pour une entreprise individuelle est limitée à la même localité (art. 946 al. 1 CO). Cela signifie que le nom commercial est protégé uniquement dans la commune où l’entreprise a son siège, ainsi que dans son environnement économique immédiat. Par conséquent, une autre entreprise portant un nom similaire pourrait exister dans une autre région, tant qu’elle n’opère pas dans la même localité.

Application des règles aux entreprises inscrites et non inscrites

Il est important de noter que les règles ci-dessus s’appliquent aussi bien aux entreprises inscrites au registre du commerce qu’à celles qui ne le sont pas. Cela signifie que, même si vous ne choisissez pas d’inscrire votre entreprise individuelle au registre, vous devez respecter ces exigences légales.

Conclusion

Le choix de la raison de commerce pour une entreprise individuelle doit être fait avec soin en tenant compte des dispositions légales. Votre nom de famille doit figurer dans la raison de commerce, et vous devez éviter toute confusion avec une société de capitaux. Enfin, l’exclusivité du nom de votre entreprise est limitée à la zone géographique où vous êtes basé. Ces règles garantissent que votre raison de commerce est conforme aux lois suisses et qu’elle vous protège dans votre environnement commercial local.

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