Comment choisir la raison sociale de son entreprise en Suisse ?
Pour l’entrepreneur, le choix de la raison sociale de son entreprise peut être un exercice délicat. Ce choix est d’autant plus crucial qu’en cas de refus par les autorités compétentes, la période de traitement pour l’inscription de l’entreprise au registre du commerce peut s’allonger. Voici un tour d’horizon des règles et principes applicables pour choisir la raison sociale de votre société en Suisse.
Dispositions et principes légaux applicables
En droit suisse, le choix du nom de la société, appelé raison de commerce, est régi par les articles 944 à 956 du Code des obligations suisse (CO). Ces dispositions légales se basent sur cinq principes qui conditionnent le choix de l’entrepreneur : le principe de liberté, le principe de prohibition de la confusion, le principe d’originalité, le principe de véracité et le principe du respect de l’intérêt public.
Règles générales pour choisir la raison sociale
La raison sociale d’une entreprise a pour but de l’individualiser et de la distinguer des autres sociétés. Elle est inscrite au registre du commerce et doit figurer de manière complète et inchangée dans la correspondance, les bulletins de commande, les factures et les communications de l’entreprise (art. 954a CO). Toutefois, l’utilisation complémentaire d’abréviations, de logos, de noms commerciaux ou d’enseignes est permise.
Principes limitant le choix de la raison sociale
- Principe de liberté : La raison de commerce choisie ne doit pas induire en erreur, être conforme à la vérité et respecter l’intérêt public (art. 944 al. 1 CO et art. 950 CO). L’entrepreneur est libre de choisir la raison sociale de son entreprise, à condition d’ajouter la désignation de la forme juridique sélectionnée, par exemple « Spectrum Sàrl » ou « Spectrum Société à responsabilité limitée ».
- Principe d’originalité : La raison de commerce doit permettre une distinction complète et absolue des autres sociétés déjà inscrites en Suisse (art. 951 CO). Les désignations génériques, comme « Fiduciaire SA » ou « Architectes Sàrl », sont inadmissibles sans élément distinctif.
- Principe de non-confusion : Il est interdit de choisir une raison de commerce qui pourrait être confondue avec une société déjà existante ou qui induit en erreur sur la forme juridique de l’entreprise (art. 951 CO).
- Principe de véracité : La raison de commerce doit refléter la réalité et ne pas induire en erreur sur l’activité ou l’objet de l’entreprise (art. 944 al. 1 CO). Par exemple, « Alpha Fiduciaire Conseils SA » serait refusée si l’entreprise gère un restaurant.
- Respect de l’intérêt public : La raison de commerce doit respecter l’intérêt public et ne pas utiliser des termes protégés par la loi, tels que « banques », « université » ou « fonds de placement ».
Considérations supplémentaires
L’entrepreneur doit également éviter de se référer à un lieu, un canton ou une ville sans lien réel avec l’entreprise. Par exemple, « Boulangerie de Begnins SA » serait inappropriée si le siège de l’entreprise est à Genève.
Bien que le choix de la raison sociale puisse sembler simple, il est soumis à plusieurs règles strictes. L’entrepreneur doit donc anticiper et s’assurer que le nom choisi soit conforme au droit suisse pour garantir son inscription au registre du commerce.
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