Que sont les conditions générales de vente (CGV) et comment sont-elles formulées ?
L’utilisation de conditions générales (CG) permet de convenir des mêmes conditions pour un grand nombre de contrats. Il s’agit de conditions préformulées qui ne font pas l’objet de négociations préalables à la conclusion du contrat.
Bases juridiques
En Suisse, contrairement à d’autres pays, il n’existe pratiquement pas de dispositions juridiques relatives aux CG. Ce sont donc les normes habituelles du code des obligations qui s’appliquent. La seule restriction se trouve à l’article 8 de la LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale). Celui qui utilise des CG qui prévoient, de manière contraire à la bonne foi et au détriment du consommateur, un déséquilibre important et injustifié entre les droits et les obligations convenus, agit de manière déloyale. Cet article assez peu spécifique ne précise toutefois pas vraiment les CG. Contrairement à l’Allemagne où des règles très restrictives existent pour protéger les consommateurs.
Dans le monde des affaires, les conditions générales sont surtout utilisées pour les transactions de masse. Elles permettent de rationaliser les processus commerciaux. Grâce aux modalités prédéfinies, les parties contractantes n’ont plus besoin de négocier des contrats dans des domaines tels que les modalités de livraison ou de paiement. La liberté contractuelle du consommateur s’en trouve toutefois limitée. Soit il conclut le contrat aux conditions préformulées, soit il renonce à conclure le contrat. C’est le principe du “à prendre ou à laisser” qui s’applique.
Formulation
Les conditions générales sont préformulées par le vendeur ou le prestataire de services. En principe, la liberté contractuelle s’applique, mais les conditions générales ne doivent pas contrevenir à l’article 8 de la LCD. Les CG sont formulées de manière à pouvoir être utilisées pour un grand nombre de transactions commerciales différentes.
