Statuts d’une SARL : qu’est-ce qui est obligatoire – qu’est-ce qui est conditionnel ?
Les statuts d’une Sàrl doivent être disponibles lors de l’inscription au registre du commerce. Vous découvrirez ce qu’ils doivent contenir dans notre article de blog.
Statuts d’une SARL
Lors de la création d’une SARL, les fondateurs doivent déclarer dans un acte authentique qu’ils souhaitent créer une société à responsabilité limitée, ils doivent désigner les organes et définir les statuts.
Le contenu de l’article 776 du Code des obligations est obligatoire. Il s’agit essentiellement de quatre éléments : La raison sociale et le siège de la société, le but de la société, le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des parts sociales ainsi que la forme des publications émanant de la société.
Contenu conditionnel des statuts
Le contenu conditionnel des statuts est mentionné à l’article 776a CO. Celui-ci mentionne les points les plus divers qui, pour être contraignants, doivent être inscrits dans les statuts. Cela signifie que de telles dispositions ne sont obligatoires que si elles sont explicitement mentionnées dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, ces dispositions ne sont pas non plus contraignantes.
Pour être contraignantes, les dispositions relatives à l’obligation d’adhérer doivent être inscrites dans les statuts :
- la création et l’aménagement d’obligations de versements supplémentaires
- les droits de préférence, de préemption ou d’emption des associés
- prohibition de faire concurrence
- peines conventionnelles
- droits de veto des associés.
Il existe certes une base légale pour ces questions, mais si une dérogation est souhaitée, une réglementation correspondante doit être créée dans les statuts.
