Le choix de la raison sociale d’une SA ou d’une Sàrl dans la pratique (partie 1) – Limites générales
Le choix de la raison sociale est en principe libre. Il faut toutefois respecter certaines limites. Ainsi, le nom ne doit pas induire en erreur sur le but de la société et les termes techniques ne doivent pas être utilisés seuls.
Selon les articles 944 et suivants du Code des obligations (CO), une raison de commerce ne doit pas induire en erreur, doit être vraie et ne doit pas porter atteinte à l’intérêt public. Sur cette base, les autorités du registre du commerce et les tribunaux ont développé une pratique étendue. Conformément à cette pratique, certains critères permettent de définir quand une raison de commerce est considérée comme non admissible. Nous souhaitons présenter ici les principes et les illustrer par quelques exemples.
Les raisons de commerce ne doivent pas induire en erreur sur l’objectif de la raison de commerce (relation entre la raison de commerce et l’objectif).
C’est toujours le cas lorsque la raison sociale contient des termes qui se rapportent à une activité ou à un produit ou service qui ne sont pas mentionnés dans la description du but ou de l’activité commerciale. Par exemple, la désignation “Rudolf Stahlhandel SA” n’est pas autorisée si la société ne fait pas de commerce d’acier mais a pour but de gérer les immeubles locatifs de Madame Rudolf. Les termes “université”, “hôpital”, “public” ou “d’utilité publique” ne sont pas autorisés non plus, sauf si l’entreprise est vraiment un hôpital ou travaille effectivement à des fins d’utilité publique, etc. Il est également interdit d’utiliser le terme “banque” ou “banquier” sans disposer d’une licence bancaire.
Ce point est extrêmement important et peut souvent décider de l’admissibilité du nom de l’entreprise. Par exemple, la désignation “Stonehedge Irland Reisen Sàrl” serait admissible s’il s’agit, selon l’objet, d’une agence de voyages spécialisée dans l’Irlande. En revanche, la même désignation ne serait probablement pas admissible pour une entreprise de menuiserie régionale.
Les termes techniques qui décrivent l’activité de la société ne peuvent pas être choisis seuls comme raison sociale.
Ces termes sont à la disposition de tous et ne peuvent pas être revendiqués par une seule entreprise. Les exemples suivants ne seraient donc pas autorisés : “Auto SA”, “Handels Sàrl” ou “Maler SA”. Si l’on complète un tel terme par d’autres éléments et que l’on individualise ainsi le nom, on peut intégrer des désignations matérielles dans la raison sociale. Il peut s’agir du nom du propriétaire, du siège social ou de n’importe quelle combinaison de signes. Il est par exemple possible d’utiliser “H. Meier Auto SA”, “MiDio Handels GmbH”, “Maler 2000 SA”, “TATA Transport SA”, “Lagerhaus Weinfelden SA”.
Si un terme générique ne décrit pas l’activité d’une entreprise mais est fantaisiste, il est possible d’utiliser directement la dénomination. Toutefois, la forme juridique doit alors toujours être indiquée dans la raison sociale (p. ex. “Grüner Esel SA”, “Tiger SA” ; il serait interdit d’utiliser simplement “Tiger”).
Formation de la raison sociale spécifique à la forme juridique – sociétés commerciales
Les sociétés commerciales, et donc aussi les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, peuvent choisir librement leur raison de commerce, à condition de respecter les principes généraux relatifs aux raisons de commerce (voir ci-dessus).
La forme juridique doit impérativement être indiquée dans la raison sociale (art. 950, al. 1, CO). La forme juridique peut être écrite en toutes lettres (“société anonyme” ou “sociétés à responsabilité limitée”) ou abrégée (“SA”, “sa” ou “Sàrl”, “sàrl”, “SÀRL”).
La raison sociale peut contenir un ou plusieurs noms de personnes et il n’est pas nécessaire que les noms mentionnés correspondent à celui d’un associé.
Nous aborderons la possibilité d’inclure des termes géographiques dans la raison sociale dans notre deuxième article.
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