Responsabilité de la société anonyme (SA)
La SA doit être inscrite au registre du commerce. Avant l’inscription, le fondateur est responsable sur son patrimoine personnel.
Responsabilité primaire du patrimoine de la société
Une fois la SA inscrite au registre du commerce, seul le patrimoine de la société est en principe responsable vis-à-vis des créanciers de la société. Il convient de noter qu’il s’agit de l’ensemble des actifs de la SA et pas seulement du capital-actions. Il n’y a généralement pas de responsabilité personnelle de l’actionnaire.
Responsabilité potentielle du conseil d’administration / des actionnaires
Dans les petites sociétés anonymes en particulier, le ou les fondateurs sont souvent les seuls actionnaires et forment en même temps le conseil d’administration. Il peut donc être tentant de verser les bénéfices réalisés par la SA sur son compte bancaire privé. Il est toutefois fortement déconseillé de le faire, d’autant plus que les actifs privés doivent être strictement séparés de ceux de la SA. Les transactions entre la SA et les actifs privés nécessitent une base juridique (par exemple le paiement d’un salaire, le remboursement d’un prêt ou la distribution de dividendes). En l’absence d’une telle base juridique, il y a confusion illicite entre le patrimoine privé et le patrimoine de la société. En cas de faillite, l’office des faillites risque, en raison de cette confusion, de s’attaquer également au patrimoine privé des personnes impliquées pour les dettes non couvertes de la SA.
En outre, le conseil d’administration et les personnes chargées de la gestion peuvent être tenus responsables des dommages subis par les créanciers s’ils ont causé ces dommages en violant leurs obligations intentionnellement ou par négligence grave.
Si l’on tient compte des points mentionnés ci-dessus, la responsabilité des personnes privées peut être exclue avec une grande probabilité et seul le patrimoine de la société peut être utilisé pour couvrir les dettes.
