Les dispositions générales d’une procédure de poursuite
L’article suivant donne des informations sur les prescriptions de base dans une procédure de poursuite, comme par exemple le lieu de la poursuite et les délais.
Lieu de la poursuite
- Les particuliers doivent en principe être poursuivis à leur domicile.
- Les entreprises individuelles doivent être poursuivies au domicile de l’entrepreneur individuel.
- Les personnes morales (p. ex. SA ou Sàrl) doivent être poursuivies au lieu de leur siège social.
L’ensemble de la procédure de poursuite doit en principe être menée au bon endroit, ce qui peut avoir pour conséquence qu’en cas de changement de domicile, la poursuite doit être poursuivie au nouveau lieu de domicile.
Si la poursuite est introduite au mauvais endroit, l’office des poursuites saisi rejettera la réquisition de poursuite. En principe, il n’y a pas de transmission automatique à l’office des poursuites compétent.
Délais
Un délai de 20 jours est accordé au débiteur pour payer la créance poursuivie.
Si le débiteur ne reconnaît pas la créance mise en poursuite, il doit le déclarer à l’office des poursuites dans les 10 jours. Cette déclaration est appelée “opposition”.
Si la créance n’a pas été payée et que le débiteur n’a pas levé d’opposition, le créancier peut déposer une réquisition de continuer la poursuite au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification du commandement de payer. La demande de continuation se présente différemment selon que le débiteur est une personne physique ou une personne morale.
Pendant certaines périodes de grâce, un débiteur bénéficie d’une suspension limitée dans le temps, appelée “suspension des poursuites”. Pendant cette période, aucun acte de poursuite ne peut être entrepris. S’ils sont tout de même faits, ils ne déploient leurs effets qu’après l’expiration du délai de grâce. Les périodes de fermeture sont divisées en trois catégories. Il s’agit d’une part des périodes de fermeture (de 20 heures le soir à 7 heures le lendemain matin, ainsi que les dimanches et jours fériés), des vacances de poursuite (LP 56, ch. 2) et, en cas de suspension du droit (LP 57-62), du sursis concordataire ou du sursis d’urgence.
La suspension de droit peut être due à différentes raisons. Le cas typique est celui où le débiteur se trouve en service militaire, civil ou dans la protection civile. Mais une maladie grave ou l’arrestation d’un débiteur peuvent également entraîner une suspension de droit. Tant les vacances de la poursuite que la suspension des droits n’empêchent pas le délai de courir, mais il est prolongé jusqu’au 3e jour ouvrable suivant la fin des vacances de la poursuite ou de la suspension des droits.
