Assujettissement à la TVA – Qui doit facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
En principe, toute personne exerçant une activité commerciale ou professionnelle indépendante est assujettie à la TVA à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 CHF. Cela s’applique aux personnes privées indépendantes (p. ex. entreprises individuelles ou sociétés en nom collectif) ainsi qu’aux sociétés de capitaux (p. ex. Sàrl et SA.). Le taux d’imposition est de 7,7 %, avec des exceptions pour des taux inférieurs.
Il existe diverses exceptions à l’assujettissement à la TVA. D’une part, on n’est assujetti à la TVA qu’à partir d’un certain chiffre d’affaires ou d’un certain montant d’impôt, d’autre part, diverses activités sont exclues du champ d’application de la TVA.
Limite de chiffre d’affaires de CHF 100’000
Toute personne réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 CHF est en principe exemptée de l’assujettissement à la TVA. Par conséquent, aucune déclaration de TVA ne doit être effectuée. Il est toutefois possible de s’inscrire volontairement à la TVA à tout moment.
Si aucune déclaration de TVA n’a été effectuée, l’entreprise ne peut pas non plus mentionner la TVA sur les factures émises ou les décompter. Il n’est pas non plus possible de récupérer l’impôt préalable (l’impôt préalable est la TVA payée automatiquement par l’entreprise lors d’achats, de prestations de services ou d’autres investissements).
Si l’on procède à une inscription volontaire à la TVA, on est assimilé à une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 CHF en ce qui concerne la facturation et le décompte de la TVA. Lors de l’inscription, la personne assujettie à la TVA peut en outre choisir ( jusqu’à certaines limites de chiffre d’affaires) si elle souhaite décompter la TVA avec la méthode effective ou au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette. La méthode de décompte la plus avantageuse pour l’entreprise doit être examinée au cas par cas.
En résumé
La déclaration de TVA doit être effectuée à partir du moment où le chiffre d’affaires annuel dépasse la limite de 100 000 CHF. Si le chiffre d’affaires est inférieur, il peut être intéressant de s’inscrire volontairement, notamment en cas d’investissements importants de l’entreprise ou de frais réguliers. L’idéal est de clarifier cette question avec un conseiller expérimenté.
Exceptions et exemptions
En dehors de ces limites de chiffre d’affaires et de montant d’impôt, il existe une longue liste d’exceptions et d’exonérations fiscales. Les prestations des médecins, des physiothérapeutes, les services d’enseignement, la garde d’enfants par des institutions ou les prix d’entrée dans les musées et les zoos sont des exemples d’exceptions. Il convient de vérifier au cas par cas si une entreprise nouvellement créée est concernée par une exception ou une exonération.
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