Loi sur la protection des données : il est temps de s’y mettre
La loi révisée sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Elle apporte toute une série de nouveautés qui, de la petite entreprise à la grande, impliquent un certain travail de mise en œuvre. Celui qui s’y prend à temps est du bon côté.
La protection des données est sur toutes les lèvres, notamment parce que le vol de données électroniques sensibles est devenu un modèle commercial criminel. Mais la protection coûteuse et indispensable de ses propres données n’est pas un thème de la loi révisée sur la protection des données. Pourtant, il s’agit bien de données sensibles. C’est le traitement des données personnelles des consommateurs et des clients qui est réglementé par cette loi, afin de les protéger d’une utilisation abusive. L’initiative d’adapter la réglementation est venue du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. La Suisse a donc été contrainte de réviser la loi sur la protection des données de 1992 afin de se conformer aux exigences internationales, d’une part à la convention correspondante du Conseil de l’Europe de 2016, d’autre part au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne de 2018. Ce dernier règle également le champ d’application géographique. Il s’applique à toute personne résidant dans l’UE, que le responsable du traitement des données se trouve ou non dans l’UE. Le droit européen de la protection des données s’applique donc également à toute entreprise suisse travaillant dans l’UE. Il n’est même pas nécessaire de conclure une transaction. Il suffit que les marchandises soient proposées en euros.
Lors des débats parlementaires sur le nouveau droit de la protection des données, les représentants de l’économie ont réussi dans la plupart des cas à empêcher le “Swiss Finish”, qui aurait été encore plus restrictif. C’était notamment le cas des restrictions qui auraient affecté l’examen de la solvabilité.
Ci-après, les modifications les plus importantes pour les créanciers
La loi sur la protection des données régit le traitement des données personnelles. Elle s’applique non seulement aux personnes privées, mais aussi aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes.
Les données personnelles considérées comme “sensibles” ne peuvent pas être utilisées pour évaluer la solvabilité. Il s’agit notamment des données relatives aux opinions ou activités religieuses, politiques, philosophiques ou syndicales, à la santé, à la sphère intime ou à l’appartenance à une ethnie, des données génétiques ainsi que des données relatives aux décisions ou sanctions administratives et pénales et aux mesures d’aide sociale.
Le terme “profilage” est nouveau dans la loi. Il s’agit du traitement automatisé de données personnelles. Le législateur fait une distinction entre le “profilage” et le “profilage à haut risque”. Ce dernier s’applique toujours lorsqu’il permet d’évaluer des aspects essentiels de la personnalité d’une personne physique. Dans de tels cas, le consentement de la personne concernée est obligatoire. L’utilisation de ce type de profilage pour évaluer la solvabilité est interdite. D’une manière générale, les données de mineurs ne peuvent pas être utilisées à cette fin.
Toute personne qui traite des données personnelles est considérée comme “responsable” au sens de la loi et tenue de fournir des informations et des renseignements aux personnes dont les données sont concernées, même si les données sont collectées auprès de tiers. Il est donc recommandé d’inclure une disposition correspondante dans les contrats ou le processus de commande. Il existe une exception : l’obligation d’information ne s’applique pas à la collecte de données personnelles pour l’évaluation de la solvabilité.
Il est vivement recommandé, le cas échéant en collaboration avec des spécialistes, d’adapter à temps l’utilisation des données personnelles et des documents correspondants à la nouvelle situation légale. Cela vaut par exemple pour les conditions générales de vente, mais aussi pour les procédures du commerce en ligne.
Voici quelques liens qui peuvent vous aider :
Vous trouverez des documents et des outils utiles sous:
Gewerbeverband: Merkblätter und Musterdokumente
KMU-Portal des Staatssekretariats für Wirtschaft
RA Dr. David Vasella: Checklisten für Unternehmen
RA David Rosenthal: Diverse hilfreiche Publikationen
Source: Creditreform
