Nouveau droit des sociétés anonymes : reprise de biens et obligations de remboursement
Avec la révision du droit des sociétés anonymes entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions relatives aux sorties de capitaux après la constitution d’une société et dans le cadre d’augmentations de capital ont été adaptées.
Jusqu’à présent, certaines formalités devaient être respectées lors de reprises de biens (prévues). Celles-ci devaient notamment être publiées et figurer dans les statuts. Désormais, toutes les dispositions relatives à la reprise de biens ont été supprimées sans être remplacées. Pour cette raison, l’obligation de publication qui y est liée est également supprimée.
Afin de lutter contre le risque d’abus de la part des actionnaires, des associés et des personnes qui leur sont proches, les dispositions relatives à l’obligation de restitution (art. 678 CO) ont été renforcées. Si la société reprend des valeurs patrimoniales de telles personnes ou conclut des actes juridiques avec elles, ces personnes sont tenues de restituer les valeurs patrimoniales reçues, dans la mesure où il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation.
