Distribution d’un dividende intermédiaire à partir du 1er janvier 2023
Le nouveau droit des sociétés anonymes 2023 a créé une base légale permettant à l’assemblée générale de verser un dividende intermédiaire. Les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives aux dividendes intermédiaires s’appliquent également aux Sàrl.
Types de dividendes
Il existe différents types de dividendes qui peuvent être décidés par l’assemblée générale :
Dividende ordinaire
Le dividende ordinaire est généralement versé au cours des premiers mois de l’exercice. La décision est prise lors de l’assemblée générale ordinaire et sur la base du bénéfice du dernier bilan annuel et des éventuelles réserves.
Dividende extraordinaire
Le dividende extraordinaire peut être décidé ultérieurement à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire. Il se base sur le capital propre librement utilisable issu des comptes annuels approuvés, qui n’a pas déjà été effectué lors de l’assemblée générale ordinaire.
Dividende intermédiaire (Interim Dividend)
A partir du 1er janvier 2023, l’assemblée générale pourra décider de verser des dividendes intermédiaires conformément à l’art. 675a CO. La possibilité de verser un dividende intermédiaire doit toutefois être prévue dans les statuts et se fonder sur les comptes intermédiaires établis par le conseil d’administration conformément à l’art. 960f CO. Le bouclement intermédiaire ne doit pas dater de plus de six mois.
Si la société est soumise à un contrôle, les comptes intermédiaires doivent en outre être vérifiés par l’organe de révision avant la prise de décision par l’assemblée générale. Il est possible de renoncer à la vérification si tous les actionnaires ont donné leur accord et si les créances des créanciers de la société ne sont pas menacées par la distribution du dividende intermédiaire.
Les dispositions du droit de la société anonyme relatives aux dividendes et aux acomptes sur dividendes s’appliquent également aux sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), conformément à l’art. 798 CO.
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