Nouveau droit de la société anonyme 2023 : Dividende intermédiaire
Le nouveau droit des sociétés anonymes a introduit la possibilité pour les sociétés de capitaux de verser des dividendes intermédiaires. Ceux-ci sont distribués à partir du bénéfice de l’exercice en cours et non, comme auparavant, à partir du bénéfice d’un exercice déjà clôturé.
Conditions préalables
Pour pouvoir distribuer des dividendes intermédiaires, il faut dans un premier temps établir des comptes intermédiaires. Celui-ci se compose d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. L’annexe doit notamment contenir des informations sur le motif du bouclement intermédiaire.
Dans un deuxième temps, l’organe de révision vérifie le bouclement intermédiaire. Les entreprises qui ont renoncé au contrôle restreint (opting out) ou les entreprises dans lesquelles tous les actionnaires se sont prononcés à l’unanimité en faveur du versement d’un dividende et où il n’existe pas de créances de créanciers qui pourraient en être lésés sont exclues de cette procédure.
Enfin, la troisième étape du processus menant au dividende intermédiaire consiste en un vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes intermédiaires et la fixation des dividendes.
Conclusion
Le versement de dividendes intermédiaires est un bon moyen de pouvoir utiliser les bénéfices de l’exercice en cours. Il faut toutefois veiller à ce que toutes les règles soient correctement respectées afin que les droits des actionnaires et des créanciers soient préservés.
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