Révision du droit des sociétés anonymes : capital-actions en monnaie étrangère
Le droit de la société anonyme qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 apporte plusieurs nouvelles possibilités dans le domaine du capital. Entre autres, le capital-actions peut être géré dans une monnaie étrangère. Vous découvrirez dans cet article quelles conditions doivent être remplies à cet effet.
La révision du droit de la société anonyme tient compte de la nécessité de créer une cohérence entre la comptabilité, la présentation des comptes, le droit fiscal ainsi que la structure du capital en droit de la société anonyme.
La fixation du capital-actions dans une monnaie étrangère ou le passage ultérieur à une monnaie étrangère sont toutefois liés à certaines conditions. Ainsi, il n’est pas possible de fixer sans autre et n’importe quelle monnaie étrangère comme capital-actions. Les points suivants doivent être remplis de manière cumulative :
- La monnaie étrangère doit être essentielle pour la société ;
- Lors de la fondation, la contre-valeur du capital-actions doit être d’au moins 100’000 CHF convertis ;
- La comptabilité et l’établissement des comptes doivent être tenus dans la même monnaie ;
- La monnaie étrangère est soit la livre sterling (GBP), l’euro (EUR), le dollar américain (USD) ou le yen (JPY).
La devise est importante pour la société lorsqu’il s’agit de la devise utilisée principalement pour les transactions dans le domaine d’activité principal de la société. Par exemple, une boulangerie de l’Oberland zurichois ne peut pas gérer son capital-actions en yens.
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