Nouveau droit des sociétés anonymes 2023: Possibilités virtuelles
Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés de capitaux ont la possibilité d’organiser des assemblées générales virtuelles.
Des avantages pour les actionnaires
La tenue virtuelle d’une assemblée générale présente de nombreux avantages. Ainsi, les actionnaires participants n’ont plus besoin de se rendre à un lieu de réunion et il se peut que des actionnaires qui auraient dû se faire représenter puissent participer.
Il est important que les statuts prévoient la possibilité d’une telle assemblée générale virtuelle. Dans le cas contraire, il n’est pas possible de faire usage de cette possibilité.
Préparation et réalisation
Avant la tenue de l’assemblée générale, le conseil d’administration doit s’assurer que l’accès technique est possible pour tous les actionnaires et qu’il n’est pas inutilement compliqué. Dans le cas contraire, le droit de participation des actionnaires est violé. En outre, il doit être possible de vérifier si toutes les personnes présentes sont légitimées à participer. Cette vérification peut par exemple se faire par des e-mails cryptés envoyés aux actionnaires nominatifs ou par la vérification des signatures électroniques qualifiées.
Pendant l’assemblée, il est important et nécessaire que chaque actionnaire puisse participer activement. Cela signifie qu’une interaction fluide doit être possible. Cela peut être assuré par exemple par des fonctions de chat.
Le conseil d’administration est en outre responsable de garantir la sécurité de l’assemblée et d’éviter que des tiers non autorisés n’influencent les votes.
Si des problèmes techniques surviennent pendant l’assemblée générale et rendent impossible son bon déroulement, l’assemblée doit être répétée.
Conclusion
L’organisation d’une assemblée générale virtuelle est un bon moyen de faciliter la participation des actionnaires.
Une bonne préparation précise est toutefois nécessaire pour satisfaire aux exigences techniques de l’assemblée. Des erreurs techniques peuvent entraîner une contestation des résultats ou l’assemblée doit être répétée.
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