Nouveau droit de la société anonyme 2023: nouvelles possibilités grâce à la marge de fluctuation du capital
Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés anonymes ont la possibilité d’adapter leur capital de manière plus flexible.
Des obstacles plus importants sous l’ancien droit
Dans l’ancien droit, si une société souhaitait créer de nouvelles parts pour générer des fonds propres ou éliminer une surcapitalisation, elle devait à chaque fois procéder à une augmentation de capital autorisée ou à une réduction de capital.
Selon le nouveau droit, ce processus peut être accéléré en prévoyant dans les statuts ce que l’on appelle « marge de fluctuation du capital ». Le conseil d’administration est ainsi autorisé par les statuts à modifier le capital-actions pendant une durée déterminée dans une fourchette prévue.
Lors de l’aménagement de la marge de fluctuation du capital, il faut absolument tenir compte des points suivants :
- La marge de fluctuation du capital n’est possible que pour les sociétés anonymes, pas pour les sociétés à responsabilité limitée.
- L’introduction d’une marge de fluctuation du capital n’est possible que pour les sociétés anonymes qui n’ont pas renoncé au contrôle restreint des comptes annuels (c’est-à-dire pas d’opting-out).
- Les limites de l’augmentation et de la réduction doivent être fixées dans les statuts. Le capital inscrit au registre du commerce ne doit pas être augmenté ou diminué de plus de la moitié.
- La durée pendant laquelle le capital-actions peut être modifié doit être fixée et ne doit pas dépasser 5 ans.
- Les droits de souscription des actionnaires doivent être respectés.
Obligations du conseil d’administration
Après chaque adaptation du capital-actions, le conseil d’administration est tenu d’adapter les statuts en conséquence.
La décision relative à la modification des statuts et les constatations du conseil d’administration doivent faire l’objet d’un acte authentique et être inscrites au registre du commerce.
En résumé, on peut retenir que la marge de fluctuation du capital permet au conseil d’administration d’organiser l’exercice de manière plus flexible, mais que certaines conditions et limites temporelles doivent être respectées.
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