Révision du droit de la société anonyme : nouvelle valeur nominale minimale des actions et des parts sociales
Selon l’ancien droit, la valeur nominale d’une action était d’au moins 1 centime. Les parts sociales d’une Sàrl devaient même avoir une valeur nominale d’au moins CHF 100. La révision du droit de la société anonyme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a supprimé ces limites inférieures.
Le besoin de morceler le plus possible le capital-actions ou le capital social repose souvent sur l’intention de ne transférer que des parts extrêmement réduites de l’entreprise aux actionnaires ou associés respectifs. Cela a été, ou est toujours, d’une grande importance pour les sociétés cotées en bourse. Mais cela peut également être avantageux dans certaines constellations pour les sociétés non cotées.
Avec la révision du droit de la société anonyme, les limites inférieures susmentionnées ont été supprimées, tant pour la SA que pour la Sàrl. Désormais, une action ou une part sociale doit tout simplement avoir une valeur supérieure à 0. Il est donc, en principe, possible d’émettre des parts pour une fraction de centime. Pour les sociétés déjà inscrites au registre du commerce, cela nécessite une modification de leur inscription au registre du commerce.
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