Quand une entreprise est-elle obligée de tenir une comptabilité ?
Toutes les personnes morales ainsi que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ayant un chiffre d’affaires dépassant CHF 500’000 sont tenues de tenir une comptabilité (art. 957 CO). Toutes les autres entreprises sont uniquement tenues de tenir une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes et les dépenses ainsi que de la situation patrimoniale.
Personnes morales
Les personnes morales, comme les Sàrl ou les SA, sont tenues de tenir une comptabilité en partie double, quel que soit leur chiffre d’affaires. Une comptabilité en partie double signifie qu’elles doivent à chaque fois établir des comptes annuels avec un bilan et un compte de résultat.
Sociétés de personnes
En revanche, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (société en nom collectif par exemple) dont le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 500’000 doivent uniquement tenir une comptabilité simplifiée. Cette dernière ne comprend que les recettes, les dépenses et la situation patrimoniale.
Réglementation jusqu’en 2013
Auparavant (jusqu’en 2013), l’obligation de tenir une comptabilité était liée à l’inscription au registre du commerce. Par conséquent, toutes les entreprises inscrites au registre du commerce étaient automatiquement tenues de tenir une comptabilité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Réglementation actuelle
L’obligation de tenir une comptabilité dépend désormais du fait qu’il s’agisse d’une personne morale et, dans le cas contraire, du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Par conséquent, même une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce n’est pas tenue de tenir une comptabilité en partie double tant que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500’000.
Il va de soi qu’il est toutefois conseillé de tenir une comptabilité même si le chiffre d’affaires annuel est inférieur et de garder ainsi un œil sur la situation financière.
Se lancer en tant que Mompreneur
Se lancer en tant que Dadpreneur
Se lancer en tant Seniorpreneur
Se lancer en tant que Youngpreneur
» STARTUPS.CH » Créer une entreprise
