La signature collective
Par “signature collective”, on entend que la signature de deux personnes disposant toutes deux du droit de signature collective est nécessaire pour la signature juridiquement valable de conventions.
La signature collective limite le pouvoir de représentation des personnes concernées. Cette limitation est souvent motivée par l’intention d’un contrôle mutuel. Ainsi, l’inscription de droits de signature collective peut être particulièrement utile lorsque des décisions commerciales importantes doivent non seulement être prises en commun, mais que l’acte juridique correspondant doit également être conclu en commun.
Cela permet d’éviter que des affaires importantes sur le plan financier ne puissent pas être conclues par une personne autorisée à signer de sa propre initiative.
Un des désavantages de ce mécanisme juridique est que certains processus sont ainsi ralentis et que la conclusion de contrats urgents ne peut se faire que dans des conditions plus difficiles. Si une Sàrl ne dispose par exemple que de deux gérants autorisés à signer collectivement, aucun contrat ne peut être conclu sans la participation des deux personnes.
Trouver l’équilibre entre contrôle et capacité d’action représente toujours un grand défi, tant pour les nouveaux entrepreneurs que pour les entrepreneurs expérimentés.
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