Quels sont les apports les plus fréquents lors d’une fondation avec apport en nature ?
Pour une fondation par apport en nature, il est en principe possible d’utiliser tous les biens qui peuvent être inscrits à l’actif selon les principes de la comptabilité régulière. Découvrez ici quelles conditions concrètes doivent être remplies et quels sont les exemples typiques d’un apport en nature.
Conditions pour un apport en nature
En principe, tout ce qui a une valeur marchande peut être être considéré comme apport en nature. Les choses apportées doivent donc apporter une utilité économique effective à la société. Concrètement, quatre conditions peuvent être définies :
Possibilité d’évaluation ou de comptabilisation : Seuls entrent en ligne de compte les biens qui ont une certaine valeur et qui peuvent être inscrits à l’actif du bilan.
La possibilité d’acquisition de droits par la société doit exister (transférabilité) : Pour que la société puisse acquérir un apport en nature, l’objet correspondant doit pouvoir être transféré dans le patrimoine de la société lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Par conséquent, aucun obstacle juridique ne doit s’opposer au transfert (comme par exemple une interdiction contractuelle de cession).
Disponibilité (ou droit d’inscription inconditionnel, par exemple au registre foncier) : La société doit pouvoir disposer immédiatement et sans condition du bien en question après son inscription au registre du commerce.
Possibilité de réalisation : le bien doit pouvoir être transféré par la société à des tiers. Ce point est particulièrement important en cas de dissolution de la société. Le bien apporté doit être réalisable afin de pouvoir servir de substrat de responsabilité aux créanciers de la société. La possibilité de réalisation présuppose l’existence d’un marché au moins limité. En outre, le transfert de la valeur patrimoniale doit être juridiquement admissible et juridiquement stable.
Exemples typiques d’apports en nature
Bien que les exemples « typiques » varient d’un secteur à l’autre, les actifs suivants font souvent partie d’un apport en nature :
- Mobilier (tables de bureau, chaises, papeterie, etc.)
- Informatique (ordinateurs, écrans, etc.)
- Véhicules (voitures, camionnettes, camions, etc.)
- Stocks de marchandises ou de matériel (p. ex. matières premières, pièces de rechange, etc.)
- Outils (p. ex. clés à vis, pinces, etc. mais aussi outils électriques tels que marteaux perforateurs, ponceuses, etc. ou appareils de mesure)
- Licences de logiciels
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