Comment déterminer le nom de ma raison individuelle?
Le nom d’une raison individuelle (ou entreprise individuelle) doit inclure le nom de famille du propriétaire et doit être conforme à la vérité.
En principe, le nom de la raison individuelle peut être choisi librement. Il est donc possible de choisir des désignations fantaisistes ou faire sa création de mots personnelle. Toutefois, deux conditions doivent être respectées. D’une part, le nom de famille du propriétaire doit impérativement figurer. D’autre part, le nom de l’entreprise ne doit pas être trompeur pour les personnes extérieures.
Nom de famille
Le nom de la raison individuelle doit inclure le nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur. Si, par exemple, un terme de fantaisie est choisi comme nom, le nom de famille du propriétaire de la raison individuelle doit en outre être ajouté au nom comme, par exemple, « Fantasia Müller ».
À noter que le prénom doit être écrit exactement comme il apparaît sur le passeport du propriétaire. Aucune abréviation ne doit être utilisée.
Conforme à la vérité
Le nom doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une entreprise individuelle et non d’une entreprise plus grande, comme une SA ou une Sàrl.
C’est pourquoi le nom ne doit pas contenir de compléments de forme juridique tels que société, entreprise, compagnie ou SA. « Entreprise de nettoyage Müller » ne serait par exemple pas autorisé.
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