Sàrl & SA – L’utilisation du capital de la société
Le capital social ou le capital-actions versé est bloqué pendant le processus de création. Une fois la que la société a été fondée, l’apport peut être utilisé librement pour atteindre le but de l’entreprise.
L’apport peut être retiré
Le capital social de la Sàrl (au moins CHF 20’000) ainsi que le capital-actions de la SA (au moins CHF 50’000 libérés) doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque suisse lors de la création. L’argent est alors bloqué jusqu’à ce que la société soit inscrite au registre du commerce. Une fois l’inscription au registre du commerce effectuée, un compte commercial doit être ouvert. L’argent déposé sur le compte bloqué peut ensuite être transféré sur ce compte.
Le transfert sur un compte privé n’est pas possible
Le capital social ou le capital-actions doit impérativement être transféré sur un compte commercial au nom de la société nouvellement créée. En effet, c’est désormais la société créée qui est propriétaire de l’apport et non plus la personne fondatrice. Le versement de l’apport sur un compte privé n’est, par conséquent, pas autorisé et serait refusé par la banque.
Le patrimoine peut ensuite être, en principe, utilisé librement dans le cadre de l’objet de l’entreprise. Il convient notamment de tenir compte des points suivants.
- Le patrimoine doit être utilisé dans l’intérêt de la société. L’accord de prêts sans intérêts, par exemple aux fondateurs, ne serait donc pas autorisé car ils ne sont d’aucune utilité pour l’entreprise.
- La Sàrl et la SA sont toutes deux soumises à la comptabilité commerciale. Toute utilisation du capital doit être dûment comptabilisée.
- Un mélange avec le patrimoine privé sans justification comptable ou un versement aux fondateurs sans motif juridique n’est pas autorisé. En cas de non-respect, la personne propriétaire d’une Sàrl/SA risque de voir sa responsabilité limitée à la hauteur de sa fortune supprimée et d’avoir sa fortune privée saisie.
Conclusion
Outre la protection des créanciers, le capital social ou le capital-actions sert précisément à intensifier le développement économique de la Sàrl/SA en permettant de dépenser le capital à des fins commerciales (installations de production, véhicules, mobilier, etc.). Par conséquent, il est faux de croire que le capital versé sur le compte bloqué ne peut plus être utilisé.
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