Un aperçu juridique sur la raison individuelle
La raison individuelle, ou l’entreprise individuelle, est la forme juridique la plus populaire auprès des créateurs d’entreprise en Suisse. Dans cette forme juridique, une seule personne gère l’entreprise et aucune société de capitaux (SA OU Sàrl) n’est créée. En effet, la personne met à disposition un capital pour son activité commerciale, représente son entreprise à l’extérieur et assume seule le risque entrepreneurial.
Dispositions juridiques relatives à la raison individuelle
Contrairement au droit de la société anonyme pour la SA, il n’existe pas de « droit de la raison individuelle ». Les dispositions qui s’appliquent sont les mêmes que pour les personnes individuelles gagnant un revenu d’une autre manière. Dès lors, le propriétaire est relativement libre dans l’organisation de son entreprise. Dans le cadre de ses activités commerciales, il doit néanmoins respecter diverses dispositions dans différents domaines.
1. Création
Il n’existe pas de dispositions légales contraignantes concernant l’apport en capital minimum ou encore de document formel pour créer une raison individuelle. On dit souvent que la société nait avec le début de l’activité commerciale indépendante. On considère que l’activité commerciale a commencé lorsque le service ou le produit est proposé et qu’une contrepartie monétaire est reçue. Après cela, seule une inscription auprès de la caisse de compensation compétente est requise ; cette inscription a toutefois lieu en principe à une date ultérieure.
Les frais de création d’une entreprise individuelle sont donc peu élevés (à partir de CHF 139.- environ chez STARTUPS.CH).
2. Responsabilité
La personne propriétaire répond personnellement avec sa fortune privée des obligations de l’entreprise. Cela signifie qu’il doit répondre de toutes les dettes de son entreprise individuelle. Même une séparation claire dans la comptabilité entre l’entreprise et le privé ne change rien à ce fait. Si la personne propriétaire est mariée, il se peut que la personne conjointe soit aussi coresponsable des dettes de l’entreprise individuelle.
3. Registre du commerce
Si une entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires annuel brut de CHF 100’000 ou plus, elle doit être inscrite au registre du commerce. Tant que le chiffre d’affaires est inférieur à cette limite, l’inscription est facultative.
4. Nom de l’entreprise
Au plus tard lors de l’inscription au registre du commerce, il faut également se pencher sur la question du nom de la raison individuelle.
5. Comptabilité
Aussitôt que le chiffre d’affaires annuel brut dépasse CHF 500’000, la société est soumise à la comptabilité conformément aux règles des articles 957 et suivants du Code des obligations. Par conséquent, elle doit tenir une comptabilité en partie double avec bilan, inventaire et compte de résultat.
Pour les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500’000, une comptabilité simplifiée présentant les recettes, les dépenses et le patrimoine doit tout de même être tenue.
De plus, le droit fiscal (impôts ordinaires et/ou TVA) impose des obligations d’enregistrement et de conservation. Pour la déclaration d’impôts, les autorités fiscales exigent une certaine traçabilité des chiffres de l’entreprise. Il est donc important, dans tous les cas, de tenir au moins une comptabilité simplifiée.
6. Révision
La raison individuelle n’a pas d’organes et n’est donc pas soumis à l’obligation de révision – elle peut toutefois faire appel à un fiduciaire ou à un organe de révision si elle le souhaite.
7. Transformation
Une entreprise individuelle peut être transformée ultérieurement à tout moment en SA ou en Sàrl.
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