Comment fonder une association selon le droit suisse?
Les conditions pour fonder une association de droit suisse se trouvent dans le Code civil (CC) à partir de l’article 60. La création d’une association est le résultat de l’assemblée constitutive qui valide les statuts.
L’association est un regroupement d’au moins deux personnes physiques et/ou juridiques qui décident ensemble de poursuivre un but non lucratif.
La création de l’association résulte de la validation de ses statuts par l’assemblée constitutive. Doivent être réglés dans les statuts le but, les moyens pour atteindre le but et l’organisation de l’association. Pour le reste, une certaine flexibilité dans la rédaction des statuts est donnée. Pour que les statuts soient valides, ils doivent être signés par au moins deux membres du comité.
Dès que les statuts sont adoptés et que le comité est désigné, l’association est créée et acquiert sa personnalité juridique.
But
Le but de l’association peut être choisi librement. Toutefois, il faut veiller à ce que l’association serve un but idéal. Cela signifie qu’elle doit par exemple se consacrer à des tâches artistiques ou caritatives. Par conséquent, cette forme juridique ne convient pas vraiment à l’exploitation d’un commerce, même s’il existe des exceptions.
Moyens pour atteindre le but
Parmi les différents moyens financiers permettant à l’association d’atteindre son but, les cotisations de membres sont le plus répandu.
Organisation
Selon la réglementation légale, une association doit disposer de deux, voire trois organes :
- l’assemblée générale
- le comité
- le cas échéant, l’organe de révision
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association et décide de l’admission et de l’exclusion des membres.
Le comité, quant à lui, a pour mission d’organiser les affaires de l’association et de représenter l’association à l’extérieur. Le plus souvent, le comité se compose de personnes occupant les fonctions de président, finances, et actuariat.
Une association est soumise à l’obligation de révision et doit élire un organe de révision si elle remplit deux des critères suivants au cours de deux exercices successifs :
- CHF 10 millions au total du bilan
- Chiffre d’affaires de CHF 20 millions
- 50 emplois à plein temps en moyenne (annuelle)
Registre du commerce
En principe, une association ne doit pas s’inscrire au registre du commerce pour être créée. Néanmoins, si l’association entreprend une activité commerciale ou si elle est soumise à un organe de révision, une inscription au registre du commerce est nécessaire. Ceci a pour conséquence que l’association est soumise à la poursuite pour effets de change et à la poursuite par voie de faillite et qu’elle doit, en outre, respecter les prescriptions de la comptabilité en partie double (une comptabilité simplifiée ne suffit alors plus). À noter qu’une inscription n’a toujours qu’un effet déclaratif, elle n’est donc pas nécessaire pour que l’association obtienne la personnalité juridique.
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