Créer une raison individuelle en Suisse
L’inscription d’une raison individuelle au registre du commerce représente souvent le début d’une activité indépendante. Dans cet article de blog, nous vous présentons quelques points auxquels vous devez faire attention lors de la création d’une raison individuelle.
Créer une raison individuelle
La raison individuelle, également appelée entreprise individuelle, est particulièrement adaptée aux activités qui présentent peu de risques et pour lesquelles il n’est pas encore possible d’estimer au début si l’activité prévue générera un chiffre d’affaires important. Une entreprise individuelle ne peut être fondée ou inscrite au registre du commerce que par une seule personne. Si plusieurs personnes ont l’intention d’exploiter une entreprise ensemble, il convient de choisir une autre forme juridique.
Création
L’entreprise individuelle est créée avec le début de l’activité commerciale. Aucun acte de fondation spécifique, comme par exemple un acte notarié ou des statuts, n’est requis. Dès que des actes commerciaux sont entrepris, l’entreprise individuelle est créée. A partir d’un chiffre d’affaires de CHF 100’000, une entreprise individuelle doit obligatoirement être inscrite au registre du commerce. Si le chiffre d’affaires est inférieur, l’inscription est toutefois possible et souvent recommandée sur une base volontaire.
Responsabilité
Comme l’entreprise individuelle est une société de personnes et non une société de capitaux, son propriétaire est responsable de manière illimitée et sur l’ensemble de son patrimoine. Il n’est pas possible de séparer le patrimoine de l’entreprise individuelle de son patrimoine privé. La raison individuelle n’est pas une personne juridique distincte, raison pour laquelle le patrimoine de la raison individuelle est toujours aussi le patrimoine de la personne privée. Même la tenue d’une comptabilité séparée pour la raison individuelle ne peut pas changer cette situation. Si des créanciers font valoir des créances à l’encontre de la raison individuelle, le propriétaire de la raison individuelle est entièrement responsable sur l’ensemble de sa fortune privée.
Nom de la raison individuelle
Le fondateur est limité dans le choix du nom de l’entreprise. En effet, le nom de famille du propriétaire doit figurer dans le nom de l’entreprise. En plus du nom de famille, il est possible d’ajouter des désignations matérielles ou de fantaisie.
Exemple : Jean Müller fonde une entreprise de peinture. Une raison sociale possible serait alors : “Jean Müller, entreprise de peinture”.
Avantages et inconvénients
Parmi les avantages de la raison individuelle, on peut citer le fait qu’aucun capital minimum n’est nécessaire et qu’il n’y a pratiquement pas de dispositions légales à respecter. En particulier, contrairement aux sociétés de capitaux, il n’est pas nécessaire de tenir une double comptabilité si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500’000. En revanche, la responsabilité personnelle illimitée du propriétaire est le principal inconvénient. Un autre point négatif est que l’entreprise individuelle ne peut être exploitée que seule. La participation d’associés à l’entreprise n’est pas autorisée.
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