Création d’une sàrl en Suisse, un aperçu juridique
En Suisse, la société à responsabilité limitée (sàrl) est l’une des formes juridiques les plus populaires et les plus fréquentes. Quelles sont toutefois les conditions juridiques à respecter lors de la création d’une sàrl ? Nous vous donnons un bref aperçu des points les plus importants.
Capital minimum nécessaire : au moins CHF 20’000 (entièrement libéré).
Raison sociale : un nom de fantaisie est autorisé. Le nom de l’entreprise ne doit pas être un terme isolé issu du langage courant tel que Meubles Sàrl ou Voiture sàrl. La raison sociale ne doit, en outre, pas présenter de risque de confusion ou être trompeuse.
Nombre d’associés : au moins une personne (la nationalité n’est pas pertinente).
Direction : au moins un gérant domicilié en Suisse ; celui-ci doit disposer d’un droit de signature pour la société. Souvent, l’associé est également gérant ; il peut donc s’agir de la même personne, mais ce n’est pas obligatoire.
Organe de révision : obligatoire seulement à partir de 10 employés.
Assujettissement à la TVA : obligatoire seulement à partir d’un chiffre d’affaires de CHF 100’000, assujettissement volontaire possible même avant.
Durée jusqu’à l’enregistrement : selon le canton, de 10 jours à 4 semaines. Une procédure express est généralement possible. Celle-ci dure environ 5 jours, mais peut différer selon le canton.
Frais de fondation : à partir de CHF 399, frais de notaire inclus (selon le prestataire et la constellation/complexité de la fondation de la société).
Autres frais : frais uniques d’inscription au registre du commerce d’environ CHF 500 à 700.
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