Les droits et obligations d’un.e membre d’une association
La plupart des Suisses sont membres d’une ou de plusieurs associations, mais peu nombreux sont celles et ceux qui connaissent leurs droits et obligations en tant que membre.
Les droits des membres de l’association sont divisés en droits de participation, droits de protection et droits patrimoniaux.
Droits de participation
Les droits de participation comprennent le droit de vote et d’élection, qui permet de participer à la prise de décision au sein de l’association. Selon l’art. 67, al. 1 cc, chaque membre de l’association dispose d’une voix dans l’assemblée générale. Il est toutefois possible de déroger au principe du vote par tête dans le cadre du but de l’association. S’il s’agit d’une association à but économique, par exemple, il est envisageable de répartir les droits de vote en fonction du montant de la participation au capital. Une telle réglementation est autorisée tant qu’un membre ne détient pas la majorité des voix.
Le droit de vote et d’élection s’accompagne également du droit d’être invité et de participer à l’assemblée générale de l’association, du droit d’inscrire un objet à l’ordre du jour et du droit d’exprimer son opinion et de déposer des propositions. Les membres de l’association ont donc un droit de consultation et d’accès non écrit. Ils peuvent consulter les livres de comptes et poser des questions complémentaires au comité directeur. Contrairement au droit des sociétés coopératives, les normes relatives aux associations ne prévoient pas non plus d’organe de contrôle chargé de vérifier s’il existe des secrets d’affaires dignes de protection. Il est toutefois envisageable d’introduire un tel organe de contrôle dans les statuts.
Droits de protection
La loi et les statuts prévoient différentes normes visant à protéger les membres de l’association contre les atteintes non autorisées à leur patrimoine ou à leurs droits personnels. Il s’agit notamment de la protection du but de l’association (art. 74 cc) et de la protection de la qualité de membre (art. 75 cc). Selon l’art. 74 cc, une modification du but de l’association doit être décidée à l’unanimité. La raison en est la protection des membres de l’association contre l’imposition d’obligations supplémentaires non pécuniaires. L’art. 75 cc permet aux membres de l’association de contester les décisions contraires à la loi ou aux statuts. Les décisions de tous les membres de l’exécutif peuvent être contestées et le délai d’un mois ne commence à courir qu’à partir de la prise de connaissance de l’infraction.
Droits patrimoniaux
Parmi les droits patrimoniaux des membres de l’association figurent le droit d’utiliser les installations de l’association ainsi que le droit à des prestations pécuniaires. Les membres d’une association sportive ont donc par exemple le droit d’utiliser les salles et les équipements de l’association dans la mesure prévue par les statuts. Les prestations directes à caractère pécuniaire ne sont autorisées que sous certaines conditions et doivent s’orienter vers les idées d’entraide et de solidarité. Les directives de distribution doivent figurer dans les statuts et être conformes aux objectifs de l’association. Dans le cas contraire, le comité directeur de l’association est responsable.
Obligations
Les membres de l’association ont des obligations patrimoniales conformément aux articles 71 et 75a cc. Ils doivent verser une cotisation de membre et sont éventuellement soumis à une obligation de versement supplémentaire prévue par les statuts. La cotisation de membre doit pouvoir être déterminée objectivement, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un montant ou d’un pourcentage fixe. L’obligation de versements supplémentaires peut également être illimitée. Bien que la loi ne le stipule pas expressément, les membres de l’association sont soumis à un devoir de loyauté. L’étendue de cette obligation dépend de la taille de l’association. Les statuts peuvent en outre prévoir d’autres obligations. De nombreuses associations connaissent par exemple l’obligation de participer à l’assemblée générale.
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