Retrait anticipé de la caisse de pension (2ème pilier)

Avec les prestations du 1^er pilier (AVS/AI), le 2^ème pilier, c’est-à-dire la caisse de pension, contribue à la prévoyance vieillesse. Dans certaines circonstances, il est toutefois possible de retirer son avoir vieillesse de la caisse de pension avant d’avoir atteint l’âge de la retraite.

Retrait du 2^ème pilier en raison de l’exercice d’une activité indépendante

Avec l’exercice d’une activité indépendante, les entrepreneurs ne sont plus obligés de cotiser au 2^ème pilier. Ceci concerne les propriétaires d’une entreprise individuelle et les associés d’une société en nom collectif. Mais comment procéder ?

Inscription au registre du commerce

La première étape est l’inscription de l’entreprise au registre du commerce. Bien que pour les entreprises individuelles, l’inscription ne soit obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires de CHF 100’000 par an, elle est vivement recommandée pour retirer les fonds de la caisse de pension. En effet, l’inscription au RC peut accélérer la reconnaissance par la caisse de compensation (AVS). De plus, l’inscription au RC garantit une certaine transparence qui peut affirmer le professionnalisme de l’entreprise aux différents partenaires contractuels et aux clients.

Inscription à la caisse de compensation

La deuxième étape consiste à s’annoncer auprès d’une caisse de compensation afin d’obtenir la reconnaissance du statut d’indépendant. Il est important que la documentation jointe à la demande d’affiliation soit complète. Il est généralement demandé de fournir l’extrait du RC ainsi qu’au moins trois factures envoyées à trois clients différents. Selon l’activité, d’autres justificatifs peuvent être demandés. 

Il est donc important de tenir compte que, dans le cadre d’un démarrage de l’activité commerciale, les investissements initiaux ne peuvent pas être financés par des fonds provenant de la caisse de pension.

Demande de retrait anticipé

La dernière étape consiste à demander à l’institution de prévoyance concernée, c’est-à-dire à la caisse de pension, de retirer son avoir vieillesse de manière anticipée. Pour ce faire, les attestations obtenues lors des deux premières étapes (du registre du commerce et attestation de la caisse de compensation) devront être transmises. Selon l’institution de prévoyance, d’autres exigences telles que la présentation d’un business plan peuvent s’ajouter.

D’un point de vue temporel, il convient de noter que le retrait anticipé du capital doit être effectué dans un délai d’un an à compter du début de l’activité indépendante.

Pas de retrait du 2^ème pilier pour les sociétés de capitaux

Le retrait des fonds de la caisse de pension n’est en revanche pas possible lors de la création d’une Sàrl ou d’une SA. La raison en est qu’un fondateur de société de capitaux ne peut pas être considéré comme une personne indépendante du point de vue du droit des assurances sociales. En effet, la personne est considérée comme salariée de sa propre société et est donc obligatoirement soumise à la prévoyance professionnelle.

Conclusion

Pour pouvoir percevoir des fonds de la caisse de pension de manière anticipée, il faut être reconnu comme indépendant par la caisse de compensation cantonale compétente. Cela peut être le cas pour les propriétaires d’entreprises individuelles ou les associés de société en nom collectif. Pour ce faire, il faut une attestation de la caisse de compensation et, idéalement, une inscription au registre du commerce.

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