L’imposition de la société holding en Suisse
Dans le droit fiscal, la holding est une société de capitaux (SA ou Sàrl) qui n’exerce pas elle-même d’activité commerciale. Son objectif commercial est de détenir des participations financières dans d’autres entreprises.
Les holdings étaient auparavant fiscalement privilégiées
Jusqu’au 31 décembre 2019, les holdings se voyaient fiscalement privilégiées en Suisse. Une société obtenait le statut de holding si son but commercial était de détenir et de gérer des participations dans d’autres sociétés. De plus, la société ne pouvait pas exercer d’activité commerciale propre.
Si la société remplissait ces conditions, elle avait le droit à un privilège fiscal. En effet, elle se voyait exonérée de l’impôt sur le bénéfice au niveau cantonal et communal. De plus, seul un impôt réduit sur le capital devait être payé. Le privilège ne s’appliquait toutefois pas à l’impôt fédéral direct où il était uniquement possible de faire valoir une “réduction pour participation”.
Suppression du privilège fiscal
Les créations d’entreprises avec des sociétés de holding suisses étaient des moyens appréciés d’optimisation fiscale, notamment au niveau international.
Avec la pression internationale, le privilège fiscal a été supprimé au 1er janvier 2020 dans le cadre de la réforme fiscale et de la réforme de l’AVS. Par conséquent, les sociétés de holding sont désormais aussi imposées de manière ordinaire au niveau cantonal et communal. Elles ont toutefois la possibilité, comme pour l’impôt fédéral direct, de faire valoir la réduction pour participation.
Bien que ce privilège fiscal ait été supprimé, les holdings jouissent toujours d’une grande popularité. Elles font, par exemple, souvent office d’organisme de financement au sein d’un groupe et permettent d’autres constellations de participation.
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