À partir de quand mon entreprise a-t-elle une personnalité juridique propre ?
Les nouveaux fondateurs se demandent souvent à partir de quel moment leur société devient une entité juridique distincte dans les relations juridiques et commerciales. Cette question est particulièrement pertinente en ce qui concerne la responsabilité.
En plus de la responsabilité, il existe de nombreuses autres conséquences, notamment fiscales. Par exemple, une personne morale (Sàrl et SA) sera imposée d’une autre manière qu’une personne physique.
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est créée dès le début de l’activité commerciale. Le fait que l’entreprise s’inscrive ou non au registre du commerce ne joue aucun rôle. L’entreprise individuelle n’a toutefois pas de personnalité juridique propre. C’est-à-dire que le propriétaire de l’entreprise endosse la responsabilité personnelle illimitée. En d’autres termes, le propriétaire de l’entreprise individuelle est également responsable de toutes les affaires conclues au nom de l’entreprise individuelle.
Société en nom collectif avec activité commerciale
La société en nom collectif commerciale naît à partir du moment où les participants se sont mis d’accord pour exploiter en commun une entreprise poursuivant un but commercial.
Bien que les associés soient ensuite obligés d’inscrire la société au registre du commerce, l’inscription n’a qu’un caractère déclaratif. Cela signifie que la société en nom collectif existe déjà avant l’inscription et que les associés sont déjà responsables des affaires conclues.
Comme l’entreprise individuelle, la société en nom collectif n’a pas de personnalité juridique propre et n’est donc pas une personne morale. Cependant, elle peut se présenter sous son propre nom dans les relations commerciales et juridiques, ainsi qu’acquérir des droits et des obligations.
Sàrl et SA
En ce qui concerne la Sàrl et la SA, elles n’existent qu’à partir du moment où elles sont inscrites au registre du commerce. Il s’agit de personnes morales, c’est-à-dire qu’elles ont une personnalité juridique propre. De ce fait, ce sont elles, et non les sociétaires, qui portent la responsabilité dans les actes juridiques conclus au nom de la société. Les actes illégaux font exception à cette règle.
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