Un client ne paie pas sa facture – Comment engager une poursuite ?
Il arrive que les créateurs d’entreprise soient confrontés plus tôt que prévu aux mauvaises habitudes de paiement de leurs clients. Dans ces cas-là, engager une procédure de poursuite est souvent la seule possibilité d’obtenir le montant dû. Nous vous expliquons ici comment procéder concrètement.
Afin d’entretenir des relations positives avec les clients sur le long terme, il est conseillé d’informer les clients du montant impayé par écrit, c’est-à-dire au moyen de rappels de paiement. Il n’existe toutefois pas d’obligation légale de relancer les clients en cas de non-paiement. En particulier, il n’est pas nécessaire d’envoyer un nombre minimum de rappels avant d’engager une éventuelle poursuite. Ainsi, il serait en principe possible d’engager immédiatement des procédures de poursuites après l’expiration du délai de paiement.
Contre qui puis-je engager une procédure de poursuite et comment ?
Si la personne qui vous doit de l’argent est un particulier, la réquisition de poursuite doit être déposée à l’office des poursuites de son domicile. En ce qui concerne les entreprises individuelles, elle doit être déposée au domicile de l’entrepreneur. Enfin, s’il s’agit de personnes morales (SA ou sàrl), les réquisitions de poursuites doivent être déposées au lieu de leur siège social.
Si la poursuite est engagée au mauvais endroit, l’office des poursuites saisi rejettera la réquisition de poursuite. Une transmission automatique à l’office des poursuites compétent n’a en principe pas lieu.
Quelles conditions doivent être remplies pour pouvoir engager une poursuite ?
La réquisition de poursuite doit indiquer le nom du débiteur (la personne qui doit de l’argent), le montant réclamé, le créancier ainsi que le motif de la créance. En outre, une avance sur les frais de poursuite doit être versée. Le montant de cette avance dépend du montant de la poursuite.
Il convient de souligner que l’office des poursuites ne vérifie pas si la créance existe réellement. Ainsi, toute personne peut en principe engager à tout moment une poursuite contre une autre personne. Et ce, indépendamment du fait que le montant réclamé soit dû ou non.
Que se passe-t-il après le dépôt d’une réquisition de poursuite ?
L’office des poursuites envoie le commandement de payer au débiteur. Celui-ci a alors la possibilité de faire opposition à la poursuite dans un délai de 10 jours. L’opposition ne doit pas être motivée et peut être formée même si le montant réclamé par le créancier est effectivement dû.
Si le débiteur a formé opposition, celle-ci doit être levée dans le cadre d’une procédure judiciaire, plus précisément soit par procédure civile ou par procédure de mainlevée. Si le créancier obtient gain de cause dans une éventuelle procédure judiciaire ou si le débiteur ne fait pas opposition, le créancier doit déposer une demande de continuation de la procédure. Celle-ci peut être déposée au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification du commandement de payer. Si la créance n’est toujours pas payée par le débiteur, ses biens sont saisis et ensuite réalisés afin de rembourser la créance mise en poursuite, plus les intérêts et l’avance de frais versée.
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