Vivre à l’étranger et fonder une Sàrl ou une SA en Suisse, est-ce possible ?
Il arrive régulièrement que des personnes vivant à l’étranger, suisses ou étrangères, souhaitent fonder une société en Suisse. Légalement, est-ce que cela est possible ?
En principe, le domicile et la nationalité du fondateur d’une Sàrl ou d’une SA ne sont pas déterminants pour la création d’une société. Par exemple, une personne allemande vivant au Maroc peut fonder une Sàrl en Suisse et être ainsi propriétaire et gérant de cette société. Il faut toutefois tenir compte de certaines conditions.
Conditions préalables
Siège de la société
Tout d’abord, la société doit avoir son siège en Suisse. Celui-ci peut être soit dans des locaux loués, soit au domicile d’une personne impliquée ou encore chez un fiduciaire. Il est aussi possible d’inscrire le nom de la société sur la boîte aux lettres, ou d’accorder un domicile sous la forme d’une adresse c/o à la société.
Domicile en Suisse
Le Code des obligations suisse stipule que la société doit être représentée par une personne ayant son domicile en Suisse. Dans le cas d’une Sàrl, cette personne doit être gérant ou directeur (CO 814 al. 3). Dans le cas d’une SA, elle doit être membre du conseil d’administration ou directeur (CO 718 al. 4). Un permis de séjour et de travail valable en Suisse est donc nécessaire dans tous les cas. Selon la pratique des registres du commerce, il suffit toutefois d’inscrire le droit de signature. Par conséquent, la pratique n’exige pas que la personne autorisée à signer soit également gérant, administrateur ou directeur. Il suffit qu’elle soit inscrite au registre du commerce avec un droit de signature individuel. Si plus d’une personne domiciliée en Suisse est inscrite, une signature collective serait même suffisante.
But de la société
Enfin, la société est limitée dans son but. Selon la déclaration Lex Friedrich, les personnes à l’étranger (non suisses) doivent obtenir une autorisation de l’autorité cantonale compétente pour acquérir des biens immobiliers (art. 2 al. 1 LFAIE). Ainsi, une société dans laquelle des personnes vivant à l’étranger détiennent des parts ne peut pas faire de commerce immobilier sans cette autorisation. Le but de la société ne doit donc pas inclure le commerce d’immeubles.
Conclusion
En résumé, une personne vivant à l’étranger peut créer une Sàrl ou une SA en Suisse, à condition qu’il y ait un siège en Suisse, que son but ne soit pas le commerce immobilier et qu’au moins une personne domiciliée en Suisse soit habilitée à signer individuellement pour cette société.
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