Comment déterminer la raison sociale de ma société en nom collectif
Le choix d’une raison sociale appropriée peut être déterminant pour le succès de votre entreprise. Certaines dispositions légales doivent toutefois être respectées.
Modification du droit des raisons de commerce
Depuis le 1er juillet 2016, le nouveau droit des raisons de commerce est en vigueur. Cette modification implique notamment quelques changements pour la société en nom collectif (SNC). En effet, avant la révision de la loi, le nom de famille d’au moins un des associés devait figurer dans la raison sociale (ou raison de commerce). Cette règle, considérée comme trop restrictive, est tombée avec la révision. Compte tenu des principes généraux de la formation des raisons de commerce (art. 950 CO), le nom de la société peut désormais être choisi librement, et cela aussi dans le cas d’une société en nom collectif.
Désignations fantaisistes
Ainsi, cela signifie que les sociétés en nom collectif peuvent également utiliser des désignations fantaisistes dans les raisons sociales. À noter que les raisons sociales trompeuses ne sont pas autorisées. La raison de commerce “ABC Boulangerie SNC”, par exemple, ne serait pas admise si la société en nom collectif n’exploite en réalité pas de boulangerie, mais une entreprise de peinture.
Risque de confusion
Il faut en outre veiller à ce que la raison sociale souhaitée ne soit pas encore attribuée. L’inscription de sociétés identiques au registre du commerce n’est pas possible. Il importe peu que la raison de commerce déjà inscrite soit une société en nom collectif, une société de capitaux (SA, Sàrl) ou une entreprise individuelle. Des raisons sociales similaires peuvent certes être inscrites, mais il est conseillé d’opter pour une raison sociale qui se distingue clairement de la concurrence. Pour vérifier les raisons de commerce déjà existantes, il est recommandé de consulter l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch).
Enfin, il convient d’ajouter la mention SNC (ou KLG dans les cantons germanophones) à la raison sociale.
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